Il s'agit : Du Service des retraites de l'État (SRE) pour la fonction publique d'État. De la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Versement d'une rente d'Incapacité Permanente Partielle par la Sécurité sociale. (état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s'améliorer). Elle est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale. Elle a pour but de compenser la perte d'intégrité physique, et la perte de gain.
Il suffit de demander à l'agent une attestation écrite précisant qu'il ne conteste pas le taux, et de la classer ensuite dans son dossier (Cependant, l'agent peut à tout moment présenter une nouvelle demande d'ATI en cas d'aggravation de son invalidité).
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Si la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Le point de départ du versement de la rente est le lendemain de la date de consolidation. Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
L'ATI peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d'une incapacité permanente résultant de l'une des situations suivantes : Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %
Lorsque le fonctionnaire est atteint successivement de plusieurs infirmités, le taux global d'invalidité est calculé par rapport à la validité restante du fonctionnaire si ces infirmités ont une relation médicale ou un lien fonctionnel entre elles.
La collectivité, auprès de laquelle les services ont été accomplis, est redevable des contributions rétroactives, qui sont une dépense obligatoire à sa charge (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 50 et 51).
Fonction publique territoriale (FPT)
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 835,15 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers.
Pathologie de la coiffe des rotateurs gauche sanctionnée chirurgicalement avec syndrome douloureux intermittent et limitation modérée de l'épaule gauche avec état connexe interférant. IPP : 5%.
Pour demander la révision de votre taux d'incapacité permanente (IPP), vous devez faire parvenir à votre caisse d'Assurance Maladie un certificat médical descriptif d'aggravation des séquelles établi par votre médecin traitant.
Dans le cas spécifique d'une tendinopathie à l'épaule provoquée par un accident du travail, une réparation peut être accordée si le taux d'IPP est évalué à 10 % ou plus. Toutefois, le taux doit être inférieur à 15 % pour qu'il puisse y avoir droit.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%. Il évalue les conséquences du handicap sur la vie de tous les jours de la personne, en se basant sur les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis votre compte ameli afin de réclamer ce document si vous ne l'avez plus en votre possession. Aussi, vous pouvez lire sur ameli.fr, l'article intitulé "Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente".
Le fonctionnaire en maladie professionnelle (MP) ne bénéficie pas d'indemnités journalières spécifiques. Cependant, ce dernier peut continuer à bénéficier, sous conditions, de l'intégralité de sa rémunération : son traitement indiciaire, son supplément familial de traitement, ses primes et indemnités.
Le montant du minimum garanti dans son cas serait de : 15 900,14 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/01/2024) /168 x 12) soit 1 135,72 € brut annuel. * revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
L'invalidité permanente est une réalité complexe à laquelle certains agents de la fonction publique territoriale peuvent être confrontée. Cette situation peut résulter d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou d'une pathologie acquise en dehors du cadre professionnel.
Quelles maladies donnent droit à une invalidité ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH.
Accident de travail dans la fonction publique territoriale
La durée d'un CMO est au maximum de 1 an, avec un plein traitement durant les 3 premiers mois et un demi-traitement pendant les 9 mois suivants. Le CLM est accordé par le comité médical départemental par tanche de 3 à 6 mois et sa durée maximale est de 3 ans.
Lorsqu'une personne voit ses capacités de travail réduites d'au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n'est pas d'origine professionnelle, elle peut bénéficier d'une pension d'invalidité.
Les séquelles entraînent alors une incapacité permanente. Il convient de distinguer les séquelles indemnisables qui pourront donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente et les séquelles non indemnisables qui, au regard des éléments médicaux ne pourront pas donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente.
Par exemple, pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule dominante, le barème prévoit l'attribution d'un taux d'IPP de 20%, mais une majoration de 5% peut être attribuée en cas de douleur en plus de la limitation des mouvements.