Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas).
2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.
Les collectivités locales constituent une assemblée avec des élus municipaux, départementaux ou régionaux pour débattre et voter le budget primitif.
Le cadrage est réalisé à partir de juillet par les services financiers de la collectivité. Il consiste à définir les grandes orientations budgétaires et s'appuie sur des données de références, telles que le budget de chaque service pour l'exercice précédent.
Il est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante. compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote .
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n'est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L. 2121-14 du CGCT).
2342-1 du CGCT lève toute hésitation sur la certitude que le maire est l'ordonnateur de la commune : « Le maire peut seul émettre des mandats. » L' article L. 2342-2 du CGCT apporte une précision sur les missions de l'ordonnateur : « Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses […]. »
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril 2022 (article L. 1612-2 CGCT). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Cette règle prévaut pour les budgets et les comptes administratifs sur lesquels doivent figurer les signatures des conseillers.
Les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers ; ils sont seuls habilités à apprécier l'opportunité d'une dépense ou à constater l'existence d'une recette.
Approbation du budget par le Parlement
Si le Gouvernement élabore et établit le budget, c'est le Parlement qui possède la prérogative d'approuver le budget; il jouit donc du droit d'arrêter le budget.
Le budget et le compte administratif doivent être signées par tous les membres de l'assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Suivant la définition statutaire, la DGS des communes de + 2 000 habitants est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation.
Le budget d'une collectivité territoriale se divise traditionnellement en une "section de fonctionnement", dédiée aux charges courantes, et une "section d'investissements", avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section.
Matériellement, un budget est l'ensemble des éléments en vertu desquels l'État ou les collectivités, d'une part, anticipent leurs recettes et leurs besoins financiers pour l'année suivante et, d'autre part, sont autorisés juridiquement à les mettre en œuvre.
L'instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes françaises, des syndicats de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Par définition, le budget primitif d'une collectivité est un acte juridique. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses. Le budget primitif des collectivités est le premier budget pour un exercice budgétaire donné. Il est donc voté en début d'année et couvre du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.