Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Spécificité du compte administratif : Lors du vote du compte administratif un président est élu par l'assemblée délibérante. Le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer lors du vote (contrairement au compte de gestion). Il n'est pas comptabilisé dans le calcul du quorum*.
Le compte administratif est voté hors la présence du maire ou du président, qui ne doit donc pas signer le document et se retirer au moment du vote.
Le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n'est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L. 2121-14 du CGCT).
le compte de gestion. Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats et titres de recette de l'année écoulée d'une collectivité locale, son vote doit intervenir avant le 30 juin. À la différence du compte de gestion, il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en recettes (restes à réaliser).
L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».
Le budget est voté par le conseil municipal. Il est adopté sous la forme d'une délibération, qui matérialise l'approbation du conseil municipal. L'expression « vote du budget » renvoie généralement au vote du budget primitif.
Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l'exercice auquel il se rapporte. Il est transmis au représentant de l'Etat avant le 15 juillet.
Un compte de gestion tient compte, quant à lui, d'un emploi ou d'une ressource définitive. Il peut s'agir d'un emploi qui sera consommé immédiatement (achat de matières premières par exemple) ou d'une ressource qui n'aura pas à être restituée (ventes de marchandises à un client).
Chaque signataire (le DDFIP comme comptable supérieur, le comptable assignataire, puis l'ordonnateur) est invité par mail à télécharger puis à signer le CG dans l'application CDG-D SPL. L'ordonnateur ne doit intervenir que lorsqu'il a approuvé le CG, car il doit porter la date du vote de ce dernier dans l'application.
Les représentants de l'Etat qui l'entourent
Le maire se trouve dans un rapport hiérarchique auquel il ne peut se soustraire. Il dépend directement d'un autre représentant l'État qui selon le cas sera soit le Procureur de la République, soit le Préfet.
Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas).
Il est proposé par le conseil d'administration et mis au vote lors de l'assemblée générale. Classiquement, le budget remplit un rôle de prévision financière, que ce soit sous la forme recettes-dépenses ou de trésorerie, et ce, pour le fonctionnement et/ou l'investissement.
La rédaction du procès-verbal
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires1, est arrêté2 au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier.
Sur un plan administratif, on ne peut « annuler et remplacer » une délibération par exemple, qui a déjà été télétransmise et qui a donc acquis une valeur exécutoire. Seul le juge peut annuler un document administratif ayant déjà une valeur exécutoire.
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction. Dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
Les comptes de la classe 1 à 5 correspondent aux comptes de bilan, les comptes de la classe 6 et 7 correspondent au comptes de charges et de produits (que l'on retrouve dans le compte de résultat) et les comptes de classe 8 sont des comptes spéciaux.