Amende minorée : une amende minorée, donc à un prix inférieur à l'amende forfaitaire, correspond à un tarif réduit pour paiement rapide de l'amende. Toujours dans le cas d'un PV de quatrième classe, l'amende minorée tombe à 90 €.
L'amende minorée correspond à une amende réglée rapidement. Dans l'exemple du feu rouge grillé, l'amende passe ainsi à 90 €. A noter que cette minoration ne concerne pas les amendes de 1ère classe, telles les amendes de stationnement. Au contraire, l'amende majorée est due en cas de retard de paiement.
Si l'usager souhaite contester ce procès verbal il devra s'acquitter au préalable d'une consignation équivalente au montant de l'amende forfaitaire (soit 135 €) et ne pourra en aucun cas bénéficier de la minoration, même s'il conteste dans les délais restreints prévus par l'article 529-8 du code de procédure pénale.
En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
Un délai supplémentaire de 15 jours vous est accordé si vous choisissez de régler l'amende forfaitaire minorée soit par carte bancaire (sur Internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « ...
Les infractions donnant lieu au retrait de 1 point
Le conducteur sera sanctionné par le retrait de 1 point, de plus il devra s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 € (amende minorée : 45 € ; amende majorée : 180 €).
Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai. Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès.
Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende.
Hors agglomération, pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h le contrevenant est passible d'une amende de 3ème classe (amende forfaitaire : 68 € ; amende minorée : 45 € ; amende majorée : 180 €). Le non-respect de la limitation de vitesse en vigueur entrainera également le retrait d'un point.
Absence de miroirs rétroviseurs
Tout véhicule doit avoir des miroirs rétroviseurs (intérieur + sur le côté). En cas de non-présence, le conducteur reçoit un avis de contravention, correspondant à une contravention de 3ème classe, et doit régler une amende forfaitaire de 68€, l'amende pouvant être majorée à 180€.
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
Le record de l'amende la plus élevée revient toutefois à Amazon, qui a reçu une sanction de 746 millions d'euros en 2021 pour « non-respect des principes généraux de traitement des données ».
Sachez que s'il n'existe pas délai légal pour recevoir un PV mais conformément à l'article 9 du code de procédure pénale, au bout de 12 mois l'infraction sera prescrite. « L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. »
Contester un avis de contravention
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
La demande de remise gracieuse d'amende est une possibilité qui s'offre aux personnes en difficultés financières. Si vous n'avez pas contesté la contravention initiale et qu'il vous est financièrement impossible de payer, l'article 530 du code de procédure pénale prévoit que vous puissiez formuler une demande.
En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste sera redevable d'un FPS majoré. Son montant sera alors de 20 % supplémentaires du montant du FPS impayé avec un minimum de 50 €.
Le montant de l'amende peut être minoré si celui-ci est payé dans les 3 jours suivant un avis d'infraction remis en main propre (dans le cadre d'un barrage de police par exemple) ou dans les 15 jours en cas d'envoi à domicile. Ainsi : Une amende de 68€ sera minorée à 45€ ; Une amende de 135€ à 90€.
: 135 € Stationnement dangereux : À proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante. : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
Vous dépassez donc d' 1 km/h seulement la vitesse autorisée. Et vous perdez par conséquent un point sur votre permis, et recevez une amende de 68 euros.
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est puni par une contravention de 5ème classe. Il entraine la perte de 6 points sur le permis.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) Amende forfaitaire de 68 euros ; Retrait d'1 point sur permis de conduire.