Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) : le CFE des commerçants. Chargée de représenter et d'accompagner toutes les entreprises commerciales et industrielles en France, la Chambre de Commerce et d'Industrie est un partenaire essentiel dans la vie des auto-entrepreneurs commerçants.
Cette inscription concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité. Auparavant, vos principales formalités d'entreprise devaient être réalisées auprès de votre CFE (déclaration de début d'activité, modification, etc.).
Il permet d'attester de la création officielle de la société. Au moment de l'immatriculation de l'entreprise, la CCI joue le rôle d'intermédiaire en procédant à l'inscription de l'entreprise auprès des différents organismes sociaux (Urssaf, RSI, inspection du travail, etc.) et fiscaux.
Pour savoir de quel CFE vous dépendez, il suffit de déterminer la nature de vos activités. Dès lors que vous exercez au moins une activité artisanale, vous dépendez du CFE de la CMA. Si vous avez au moins une activité commerciale mais pas d'activité artisanale, votre CFE sera la CCI.
Peuvent être exercées par un micro-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas les seuil de chiffre d'affaires fixés par la loi. On entend par micro-entrepreneur, un entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social.
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1er janvier.
A partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l'Inpi devient le seul et unique guichet en ligne pour l'accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 centres de formalités des entreprises (CFE) actuels (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).
Afin de créer officiellement votre auto-entreprise, il faudra remplir le formulaire Cerfa P0 CMB et l'envoyer à la CCI, accompagné des pièces justificatives. Comptez entre 1 à 4 semaines avant de recevoir votre n° de SIRET.
CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus.
Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c'est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.
L'activité ou l'entreprise représentée doit justifier de deux ans d'existence au moment du dépôt de la candidature et de deux ans d'immatriculation au RCS pour les électeurs à titre personnel se présentant aux élections. Il n'y a aucune condition de nationalité, ni de limite d'âge pour être élu membre d'une CCI.
La CMA correspond aux activités artisanales. La CCI aux activités commerciales et sociétés commerciales.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
L'auto-entrepreneur peut exercer en tant qu'artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d'un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Il vous suffit de faire une recherche sur le répertoire Sirene en rentrant votre raison sociale ou les nom ou adresse (de votre entreprise). Si le Siren n'apparaît pas sur le répertoire Sirene, c'est qu'il ne vous a pas été encore attribué.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 50 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les activités libérales.
Le montant de vos cotisations sociales est égal 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %.
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.