C'est une pièce habitable, en principe meublée (parfois sommairement), située dans la maison ou l'appartement même du propriétaire. Le reste du logement doit donc vous êtes en partie accessible : salle de bain, cuisine, parfois salon. On ne peut pas vous louer n'importe quoi.
Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
Un bail dédié à la location chez l'habitant donne une jouissance privative donc exclusive de la chambre ainsi que toutes les parties désignées comme tel (WC indépendant, salle d'eau indépendante). Sur le reste du logement, le locataire peut bénéficier d'un droit d'usage (salle de bain, WC, cuisine, séjour, etc.).
loyer au m2 raisonnable : le loyer maximum applicable est de 192€ par an et par m2 en Ile-de-France et de 142€ ailleurs. Ramenez au mois cela vous donne 16€/m2 ou 11,83€/m2 applicable a priori à la partie privative. Par exemple pour une chambre de 12m2 cela revient donc à 192€/mois hors charges.
La location doit être contractualisée avec un bail d'habitation conforme à la loi ALUR et ELAN. La pièce que vous louez doit être une partie de votre résidence principale. La chambre doit disposer d'un espace minimum de 20 mètres cubes, équivalent à une surface de 9 mètres carrés et d'une hauteur de 2,20 mètres.
Le bail meublé classique régi par la loi du 6 juillet 1989 peut être utilisé dans le cadre d'une location de chambre chez l'habitant. De façon générale, ce bail est établi pour une durée d'un an et peut être reconduit tacitement à la fin du bail pour une nouvelle durée d'un an lorsqu'aucune des parties ne donne congé.
C'est la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente la location de logement. Et selon cette loi, la signature d'un bail écrit et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) est nécessaire. Le fait de s'exonérer de cette obligation ne permet pas au bailleur d'être libre de gérer cette location comme il l'entend.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris ! L'idéal est d'allouer 30 % de votre salaire pour louer un bien immobilier à Colombes.
Il est important de préciser que la loi n'a prévu aucun revenu minimum pour louer un logement. Dans la pratique, les critères de sélection du garant dépendent du propriétaire. En privilégiant un garant dont les revenus correspondent à 3 ou 4 fois le loyer, le propriétaire se met à l'abri des risques d'impayés.
Quels sont les risques d'une sous-location ? Pour sous-louer votre appartement, vous devez obligatoirement informer le propriétaire de votre intention, et obtenir son accord. À défaut, vous vous exposez à des risques, et notamment à des sanctions financières.
Le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de vente de son logement par le propriétaire. Ce droit existe depuis l'adoption de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans son article 15, le texte législatif prévoit le droit de priorité du locataire.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varient en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d'habitation. Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Il vous faudra prévoir un bail en effet. C'est le cas de toute location, vide ou meublée, si la pièce louée est la résidence principale de votre locataire. Vous pouvez donc très bien signer un bail mobilité – dont la durée peut varier de 1 à 10 mois maximum- si votre locataire est étudiant, ou en formation.
Chaque colocataire devra faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels. Le calcul de l'aide au logement tient compte de la part de loyer versée par chacun. Comment est calculée l'aide au logement ? Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois.
Règle des 30% (ou 35%)
Dans l'idéal, les dépenses locatives ne devraient pas dépasser 30 % de notre revenu mensuel (en tenant compte de toutes les autres dépenses). Concrètement, cela se traduit comme suit : pour un salaire de 1 500 euros par mois, le prix de la location d'un appartement ne doit pas dépasser 450 euros.
La solvabilité sera acquise si le montant du loyer et charges du locataire n'excède pas 32% des revenus nets imposable en France. « Exemple: pour un loyer CC de 550€, le salaire minimum du locataire doit- être de 1760€ net mensuel. »
Si celui-ci gagne 1200 € nets par mois, on lui conseillera d'opter pour un logement à 400 € maximum de loyer charges comprises. S'il gagne 2000 €, le loyer pourra aller jusqu'à 666 €.
Pour un salaire de 1 400 €, le loyer devra se situer autour de 460 €. C'est un calcul que les bailleurs utilisent pour s'assurer que leurs locataires seront bien en mesure de payer leur loyer.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Pour un contrat déterminé, en revanche, le bailleur ne peut pas mettre fin à la location avant l'échéance du bail. La location d'un garage sans bail est aussi tout à fait possible et même légale, car aucune loi n'impose l'établissement d'un contrat écrit.
L'unique méthode pour que vous puissiez évincer un occupant sans droit consiste à déposer un recours devant le Tribunal administratif du logement. L'éviction se fait ensuite par huissier, sur autorisation de la cour, c'est pourquoi il est nécessaire d'obtenir un jugement.