Que veut dire : la complémentaire de la tranche 1 sur une fiche de paie ? La tranche 1 est la partie de la rémunération des salariés dont le salaire n'excède pas le plafond de la sécurité sociale. En principe, les cotisations sont payées à 50% par l'employeur et à 50% par le salarié.
- Tranche 1 : partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou salaire total si celui-ci est inférieur au plafond. - Tranche 2 : partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond.
La tranche A est la tranche inférieure du revenu. Elle concerne la partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale. La tranche A vous permet de calculer vos cotisations de retraite complémentaire versées à l'ARRCO (la caisse de retraite de tous les salariés). Elle vous donne droit à des points ARRCO.
Comment apparaît la cotisation mutuelle sur la fiche de paie ? La cotisation mutuelle, obligatoire sur la fiche de paie, dispose d'une ligne dédiée sur le bulletin de salaire. Ainsi, vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie le calcul de la cotisation mutuelle d'entreprise.
C'est une rubrique spécifique pour les cotisations ou contributions sociales de santé. Elle se trouve sous les lignes relatives au remboursement de l'Assurance maladie obligatoire de base et à la complémentaire incapacité, invalidité, décès.
Obligation de l'employeur
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
La complémentaire tranche 1 d'une fiche de paie correspond à la tranche allant de 0 € à 1 fois le plafond de la sécurité sociale (PMSS) soit 3428 € en 2022. La tranche 2 correspond à la tranche allant de 1 fois le PMSS + 0,01 € à 8 PMSS.
Le plus simple est de regarder votre bulletin de salaire. Si vous cotisez à une prévoyance, une ligne sera identifiée comme telle avec vos autres cotisations. De plus, si vous avez une prévoyance, à votre embauche ou depuis, vous avez du recevoir une notice.
Les tranches de salaires 1,2 et A servent principalement au calcul des cotisations liées à la Sécurité Sociales, des cotisations ARRCO,AGFF, APEC,CET et de la prévoyance. Les tranches de salaires B et C sont utilisées pour le calcul des cotisation AGIRC, AGFF, APEC, CET et de la prévoyance.
Tranche 1 : les cotisations pour un salaire allant de 0 euros à 3 428 euros, soit 1 fois le plafond (PMSS) ; Tranche 2 : pour un salaire brut allant de 3 428 euros jusqu'à 27 424 euros, soit 8 fois le PMSS.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Exemple : vous avez une retraite complémentaire de 600 €, et votre minimum contributif était fixé à 640,88 € pour ne pas dépasser le plafond de 1 240,88 €, avant le 1er mai 2022. Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
Ainsi, en cas de départ à la retraite en 2022, votre retraite de base ne peut pas dépasser 1 714,00 € brut par mois. Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous avez droit à une majoration de votre pension. Votre retraite complémentaire s'ajoute à ce montant maximum.
Le montant annuel de votre retraite complémentaire sera égal au nombre de points que vous avez acquis multiplié par la valeur du point Arrco ou Agirc. Depuis le 1er avril 2015, la valeur annuelle du point Arrco est fixée à 1,2513 €, celle du point Agirc est fixée à 0,4352 €.
Le maintien de salaire est obligatoire et s'effectue en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée du maintien de salaire est de 30 jours minimum et 90 jours maximum par période d'indemnisation.
Vous retrouvez un emploi à temps partiel rémunéré 800 euros brut par mois. Votre salaire journalier de référence est de 50 euros brut. Le nombre de jours non indemnisés sera donc égal à 800 / 50 = 16 jours. Toutefois, pour les salariés de 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisés est abaissé à 20%.
L'indemnisation par l'employeur débute à compter du 8e jour d'arrêt pour maladie (art. D1226-3 du Code du travail) sauf disposition conventionnelle plus favorable (voir encadré). Rappelons que l'indemnisation par l'assurance maladie démarre à partir du 4e jour d'arrêt.
La retraite Arrco (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ou Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) est complémentaire à la retraite de base versée par la Sécurité sociale.
Tous les salariés du secteur privé ont droit à une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Pour percevoir sa retraite complémentaire, l'assuré doit : Avoir cessé toute activité professionnelle. Remplir certaines conditions d'âge et de carrière.
Il y a deux tranches de rémunération : La tranche 1 allant de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 0 à 41 136 € pour l'année 2022) La tranche 2 : allant de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 41 136 € pour l'année 2022 à 329 088 € en 2022)
Le calcul du remboursement de la mutuelle santé est basé sur un pourcentage comme vous avez pu le constater. Ce pourcentage est basé sur le BRSS. Ainsi avec une garantie à 150 % pour une dépense de 25 €, vous pouvez obtenir un remboursement maximal de (25 X 150 %) – 1 € de franchise soit 36,50 €.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Même s'il n'y a aucune obligation à ce niveau, en pratique, la cotisation mutuelle du salarié apparaît sur sa fiche de paie dans la partie santé. ? Dans cette catégorie, d'autres lignes viennent s'ajouter : la Sécurité sociale ; la prévoyance (incapacité, décès, invalidité).