La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
La garantie légale, régie par la Loi sur la protection du consommateur, prévoit que le bien que vous achetez doit avoir une durée de vie raisonnable et qu'il doit fonctionner convenablement, comme prévu. La loi ne prévoit pas de façon précise ce qu'est la durée de vie raisonnable d'un bien.
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie. La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute (c'est-à-dire qu'elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c'est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées).
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
3.3 La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu'il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente.
Ces informations figurent sur le certificat carte grise de votre véhicule, le carnet de bord délivré par la ANTS. Les informations sur la durée de garantie de votre véhicule, ainsi que les conditions générales, figurent dans le carnet d'entretien fourni avec le véhicule.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
La garantie légale: une protection automatique et minimale
Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
Faire jouer votre garantie constructeur est assez facile : il suffit d'une simple déclaration. Vous devrez toutefois fournir au constructeur un justificatif d'achat daté et original. Il peut s'agir d'un bon de livraison, d'un ticket de caisse, d'une facture ou de tout autre document capable de prouver votre achat.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
Dans tous les cas, vous devez soulever la non conformité du produit et faire le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement du bien n'est pas possible, vous pouvez demander le remboursement du prix d'achat.
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité.
Une garantie limitée signifie en général que vous pourriez avoir à payer pour les pièces, les frais de main-d'oeuvre ou un pourcentage du montant total des réparations.
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire compétent. Cela peut être celui du siège social du vendeur ou celui du lieu de la livraison du bien défectueux, ou encore celui du lieu de votre résidence.
Concrètement, un consommateur face à un produit défectueux n'aura plus, pendant toute la période des 2 ans de garantie, à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C'est au professionnel d'apporter la preuve contraire s'il refuse de réparer le défaut.
Qu'est-ce que c'est ? La garantie contractuelle s'applique aux biens mobiliers : Elle engage le vendeur envers son client : le fabricant garantit un produit aux clients de son revendeur. Pendant la période de garantie, en cas de défaut (panne ou mauvais fonctionnement), le professionnel doit le réparer ou l'échanger.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Grâce à l'Europe, pour tout achat en magasin ou sur Internet auprès d'un vendeur professionnel, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité. D'une durée de 2 ans minimum, elle vous permet de demander au vendeur la réparation ou l'échange du bien.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Pour faire marcher une garantie sans facture, il peut être intéressant d'avoir une trace de l'achat en plus du numéro de série. Cela vous permettra en effet de prouver au revendeur que vous avez bien acheté votre appareil chez lui.
La garantie légale de conformité voiture occasion
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers.
Vous pouvez donc faire votre révision chez le garagiste ou centre auto de votre choix. Si vous respectez les indications du carnet d'entretien, vous conservez votre garantie.