Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale. Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus.
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer, qui se compose : de vous-même ; de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d'un Pacs (pacte civil de solidarité) ; des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
- Le gestionnaire de votre contrat vous envoie un bulletin d'adhésion. - Vous avez 3 mois pour lui renvoyer complété et accompagné du moyen de paiment (ex. : mandat SEPA). - Vous êtes couvert dès le 1er jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.
La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne. Avec elle, vous ne payez pas chez le médecin, à l'hôpital et en pharmacie.
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. C'est une aide pour vos dépenses de santé. Avec la Complémentaire santé solidaire, vous n'avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d'assurance maladie.
Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
En cas d'hospitalisation, le forfait journalier est pris en charge sans limitation de durée. La Complémentaire santé solidaire prend également en charge vos prescriptions : médicaments, analyses médicales. Vous ne payez pas directement vos dépenses de santé, elles sont payées directement par l'assurance maladie.
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli web (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également faire la demande depuis l'application Compte ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
pour un foyer composé de 6 personnes en France métropolitaine: 23 378 euros + 3 580 euros = 26 958 euros. pour un foyer composé de 6 personnes dans les départements d'Outre mer: 24 906 euros + 3 995 euros = 28 901 euros.
L'accord qui vous a été donné pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) vous autorise à faire demande de résiliation auprès de votre ancien organisme (qui ne figure pas sur la liste) et ce sans carence.
La demande de renouvellement est à réaliser entre 2 et 4 mois avant la fin de vos droits pour la Complémentaire santé solidaire.
La mutuelle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu'une complémentaire santé fait partie des offres d'une compagnie d'assurance, qui peut également présenter d'autres services pour l'habitat et l'automobile, par exemple.
Détail des prestations prises en charge par la Complémentaire santé solidaire. [mis à jour le 20-02-2024] La Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.
Les bénéficiaires de l'AAH ont le droit de bénéficier de la CSS s'ils respectent les conditions d'attribution.
La complémentaire santé solidaire agit en fait comme une mutuelle gratuite pour les personnes âgées ayant une petite retraite. Il existe deux niveaux de plafonds CSS (voir plus haut dans l'article). Pour les plus petites retraites, la complémentaire santé solidaire est entièrement gratuite.
Aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être facturé sauf en cas d'exigence particulière de votre part. En cas d'hospitalisation, le forfait journalier hospitalier est pris en charge sans limitation de durée.
Un arrêté publié le 28 mars au Journal officiel rehausse le montant du plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la CSS sans participation financière. Depuis le 1er juillet 2022, une personne seule devra percevoir au maximum 9 571 euros par an, contre 9 203 euros auparavant.
Une famille de 4 personnes déclare des revenus qui s'élèvent à 18.000 euros pour les 12 mois précédents. Elle est propriétaire de son logement. Le forfait logement se calcule donc de la façon suivante : 141,05 euros x 12 mois = 1.692,60 euros.
Vous souhaitez demander la Complémentaire santé solidaire ? Rien de plus simple ! Il vous suffit de télécharger le formulaire de demande Cerfa N° 12504*09 - S3711j en cliquant ici et d'envoyer votre dossier CSS à votre Caisse d'assurance maladie.
Si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit gratuitement à la Complémentaire santé solidaire qui prendra en charge la part complémentaire des soins reconnus par l'assurance maladie : consultations, frais hospitaliers, forfait journalier, soins et prothèses dentaires, lunettes, ...
[mis à jour le 10-01-2024] Le portail national des droits sociaux met à votre disposition un simulateur de droits permettant d'évaluer votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire et à d'autres dispositifs d'aide.
Avant de débuter les soins d'orthodontie, votre chirurgien-dentiste doit établir une demande d'entente préalable accompagnée d'un devis avec la mention CMU, que vous devez adresser au dentiste-conseil de votre caisse d'assurance maladie.
Il est utile de savoir également que selon qu'il s'agit d'une dent visible ou non visible à restaurer, la CMU prendra en charge les couronnes céramo-métalliques pour les incisives, canines et premières prémolaires uniquement et les couronnes métalliques pour les deuxièmes prémolaires et molaires.
Il s'agit d'un contrat responsable. En revanche, ne sont pas prises en charge les éventuelles majorations, les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 €. Attention, le contrat de sortie ne prend pas non plus en charge les dépassements d'honoraires qui peuvent être facturés.