Les DSN événementielles sont des déclarations qui permettent le signalement de 3 types d'événement relatifs à un salarié : - Le signalement arrêt de travail : La DSN événementielle doit être transmise dès la survenance de l'arrêt. Seules les dates d'arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement.
Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie , Urssaf, etc.).
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration regroupant la plupart des déclarations sociales et d'évènements de l'entreprise. Elle vise à simplifier le processus déclaratif des employeurs en le fiabilisant et le sécurisant.
Vous réalisez un signalement :
dès que vous recevez un arrêt de travail initial d'au moins 1 jour • dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l'arrêt.
La DSN est un dispositif déclaratif entièrement dématérialisé ayant vocation à remplacer l'ensemble des déclarations sociales et celle fiscale du Prélèvement à la Source par une déclaration unique synchronisée avec la paye mensuelle des agents.
La déclaration sociale nominative (DSN) est un mode déclaratif unique visant à remplacer les déclarations sociales et les signalements d'évènements des employeurs. Depuis le 1er janvier 2017, l'ensemble des entreprises du secteur privé est concerné (sauf cas particuliers).
Pour les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat, la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des salariés) conserve les données de rémunération des salariés et alimente directement le ministère du Travail pour les déclarations et enquêtes de mouvements de salariés.
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum.
Comment remplir une DSN Événement ? Pour faire la DSN mensuelle cliquez l'onglet déclaration, à hauteur de votre entreprise dans le menu effectuer une DSN cliquez sur "DSN mensuelle sur une période".
Pour vérifier la DSN, vous pouvez vous appuyer sur les bordereaux de DSN. Les bordereaux de la DSN sont présents dans certains logiciels de paie mais pas dans tous. Sachez que ce n'est pas une obligation pour l'éditeur du logiciel de mettre en place ces bordereaux.
La déclaration sociale nominative ( DSN ) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle est obligatoire, pour l'ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale , depuis le 1er janvier 2017.
La déclaration sociale nominative (DSN) remplie par l'employeur pour les salariés et les fonctionnaires. La déclaration de revenus professionnels (DRP) pour les non-salariés agricoles et certaines professions libérales (praticiens et auxiliaires médicaux)
Dès lors qu'un établissement n'a aucun individu à déclarer (ni individu salarié, ni individu non-salarié), il doit émettre une DSN sans individu pour ce mois, en renseignant la valeur « 02 - Déclaration normale sans individu » dans la rubrique « Type de la déclaration - S20. G00. 05.002 ».
Les avantages de la DSN
Elle est un bon moyen de simplifier les déclarations au rythme du cycle de paie. Les salariés : la DSN permet un exercice facilité de leurs droits. En permettant de limiter le nombre de justificatifs à produire, elle facilite l'accès aux prestations sociales.
En DSN , vous pouvez transmettre le télépaiement en renseignant le bloc 20 « versement organisme de protection sociale » de la DSN mensuelle. Pour en savoir plus sur le télépaiement, consultez la fiche pratique.
Afin de contrôler la DSN Urssaf, il faudra donc éditer la DSN Urssaf. Les tableaux de cotisations ainsi que les récapitulatifs de salaires seront à éditer quelle que soit la DSN contrôlée. En fonction de ce que vous propose votre logiciel de paie, vous pouvez également éditer d'autres déclarations.
DSN sans logiciel de paie : déclarer sa DSN gratuitement. Vous n'avez plus besoin d'acheter un logiciel de paie ou adhérer à un service supplémentaire DSN pour établir et transmettre votre déclaration sociale. Vous pouvez utiliser les services TESE de l'Urssaf , le TESA agricole , le chèque emploi associatif .
Le dispositif PASRAU (Passage des revenus autres) résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales. Il est le prolongement logique de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui a constitué ces dernières années une simplification majeure [...]
- Le signalement arrêt de travail : La DSN événementielle doit être transmise dès la survenance de l'arrêt. Seules les dates d'arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement. Il est nécessaire de disposer de 3 mois d'historique en DSN mensuelle pour pouvoir envoyer une DSN arrêt de travail.
Vous avez un droit à l'erreur dans vos relations avec l' Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
Dès lors qu'un établissement n'a aucun individu à déclarer (ni individu salarié, ni individu non-salarié), il doit émettre une DSN néant pour ce mois, en renseignant la valeur « 02 - Déclaration normale néant » dans la rubrique « Type de la déclaration - S20. G00. 05.002 ».
Accéder à Net-Entreprises
Connectez vous sur votre compte Net-Entreprises, dans la partie DSN. Connectez-vous en cliquant sur Votre compte puis en renseignant vos informations de connexion. Sur votre tableau de bord, cliquez sur DSN régime Général.
Certains employeurs sont exclus de la DSN. Il s'agit : des particuliers employeurs. des employeurs de la fonction publique.