La licence 2 est la licence de boissons fermentées non distillées. Elle doit être obtenue par les gérants et propriétaires de bars, restaurants et tables d'hôtes pour servir de la bière, du vin, du cidre, du poiré, de l'hydromel, de la crème de cassis et des jus de fruits composés au maximum de 3% d'alcool.
Types de licences selon la nature des boissons
Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3) Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
Cette licence si convoitée l'est à plusieurs titres : Elle permet de servir toutes les autres boissons alcooliques non comprises dans les quatre 1ers groupes, y compris les alcools forts à plus de 18° d'alcool. Elle concerne tous les bars-restaurants, les pubs, les discothèques et services nocturnes.
Les formalités pour pouvoir obtenir une licence 3Pour que la licence III soit accordée, le demandeur doit : Être majeur ou émancipé. Ne pas être sous tutelle. Ne pas avoir été condamné pour des infractions pénales telles que le vol, l'escroquerie ou le proxénétisme.
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie).
Coût de la licence 3
Le coût est de moins de 500 euros pour les nouveaux exploitants et de moins de 300 euros pour un renouvellement.
Depuis 2011, la licence 1 qui correspondait à la vente de boissons sans alcool est supprimée. La vente de boissons sans alcool est donc libre pour tous les établissement. En 2016, les licences de débit de boisson de type II et III fusionnent pour ne laisser place qu'à la licence de débit de boisson de type III.
La police municipale, entre contrôles et prévention.
C'est la contrepartie d'avoir, pour le propriétaire des murs, la propriété de cette licence IV, attachée à des immeubles spécifiques à une telle exploitation. Lors de la vente du fonds de commerce, le bail étant un élément primordial du fonds, apporte avec lui la jouissance de l'exploitation de la licence IV.
Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons de 4e et 5e catégorie doit : Etre majeur ou mineur anticipé. Etre financièrement autonome. Ne jamais avoir fait l'objet d'un procès pénal suite à des infractions telles que : vol, escroquerie, abus de confiance ou proxénétisme.
La licence 1 a été supprimée
Parce que la licence I n'existe plus. Depuis le 1er juillet 2011, vendre des breuvages du 1er groupe en France ne nécessite plus, ni licence, ni aucune autre demande d'autorisation préalable auprès de la Mairie.
Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d'un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.
Conformément à l'article L 3321-1 du Code de la santé publique, la licence 4 s'adresse à toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement de vente de boissons alcoolisées : À emporter, tels que les supermarchés, les épiceries, les restaurants à emporter, etc.
Comment acheter ou transférer la licence 4 ? Il faut se munir de son CERFA et s'adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France.
L'un des avantages de la licence, c'est qu'elle est le premier diplôme reconnu et vous permet aussi d'intégrer le monde du travail avec plus de bagages. Toutefois, si vous désirez poursuivre en master ou doctorat, les procédures seront nettement plus faciles.
Le coût d'une licence 4 varie énormément en fonction du marché, de l'offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €.
Pour qu'un camion spécialisé dans le food truck puisse vendre des boissons, il lui est essentiel de disposer d'une licence de débit de boisson. Pour la vente des boissons alcoolisées (désignant à moins de 18°), une licence à emporter du 3e groupe est obligatoire.
Où acheter une licence 4 ? L'achat de licence 4 s'effectue auprès des services préfectoraux ou municipaux. Ces deux instances administratives garantissent d'emblée la fiabilité de la licence 4 que vous achetez.
Pour obtenir le droit d'en vendre, il faut la licence correspondant au groupe 3. Selon la nature de l'établissement, elle se nommera différemment, mais elle permettra de distribuer l'ensemble des boissons de cette catégorie.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties. Ainsi, vous l'aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence 3 vous devez obtenir votre permis d'exploitation et faire une déclaration auprès de la mairie d'implantation vérifier qu'elle soit conforme aux règles en vigueur.
Vous devez avoir au minimum une licence 3, pour faire de la vente à consommer sur place.
Il faut vous adressé à la police ou gendarmerie. Il pourront venir contrôler l'établissement. Le fait de vendre des boissons alcoolisées ne correspondant pas à la licence détenue est un délit.
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!