La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) vise à favoriser l'accès au logement, tout en réglementant les locations et promouvant la construction.
La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.
Avec la loi ALUR, tout locataire pourra invoquer des problèmes de santé lui imposant de changer d'habitation, quel que soit son âge et sur présentation d'un certificat médical. Rappelons qu'avant la loi ALUR, seuls les locataires de plus de 60 ans pouvaient invoquer ce motif.
Celui-ci est alimenté par chaque copropriétaire dans le cadre d'une cotisation annuelle obligatoire. D'un montant représentant au moins 5 % du budget annuel de la copropriété, le fonds de travaux de la loi Alur doit être conservé sur un compte bancaire dédié et rémunéré.
Définition. La loi Alur est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l'accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Alur est d'ailleurs l'abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kwh/m² sont interdits à la location. Cela représente une partie des logements de classe énergétique G. À partir du 1er janvier 2025, l'ensemble de la classe G sera concerné par cette mesure.
Depuis la loi Alur de 2014, un locataire ayant plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modestes est protégé par la loi. Avant la loi Alur, la protection s'appliquait après 70 ans. Le propriétaire d'un bien ne peut pas donner congé comme il le souhaite à un locataire protégé.
La loi Alur du 24 mars 2014 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 instaure l'obligation pour toute copropriété d'au moins 10 lots de mettre en place un fonds de travaux obligatoire.
La liste 28 agglomérations concernées rangées par ordre alphabétiques est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, ...
Appelée trêve hivernale, cette période courait du 1er novembre au 15 mars. Avec la loi Alur, elle s'étale jusqu'au 31 mars désormais. Le délai de prescription durant lequel un propriétaire est en droit de réclamer des loyers impayés est maintenant réduit à 3 ans.
Sont également dispensées les copropriétés de moins de 10 lots quand la dérogation a été votée à l'unanimité par l'assemblée générale. Son but est de permettre le financement de futurs travaux, notamment liés à la rénovation énergétique de la copropriété.
Pour obtenir le loyer révisé, il suffit de multiplier l'ancien loyer par le ration entre l'indice des loyers du trimestre de l'année en cours et et l'indice irl du trimestre de l'année précédente. Vous obtenez ainsi le loyer révisé.
La loi Alur prévoit la mise en place d'une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété. Ainsi, elle permet aux copropriétaires d'être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l'état général de leur immeuble.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
La loi Alur a modifié différents aspects des contrats de location. Le premier changement que cette loi apportera est l'imposition de deux modèles type de contrats : l'un pour la location de logements non meublés et l'autre pour la location de logements meublés.
En cas de vente d'un lot en copropriété, les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent être récupérées par le vendeur. En effet, la loi dispose que les sommes versées au titre du fonds de travaux Alur sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires.
Cette loi avait plusieurs objectifs. Elle visait à mieux encadre les loyers à travers une série de mesures impactantes. In fine, cela permettait de lutter contre l'habitat indigne et encourageait la construction de logements neufs. ALUR avait pour but de remodeler la façon dont l'immobilier fonctionnait jusqu'alors.
Ainsi, il est possible de réduire la durée de préavis : Soit en apportant la preuve que le logement est situé dans une zone tendue. Le locataire doit en faire mention dans le congé qu'il donne et annexer à son courrier une copie du décret listant les communes concernées.
Le fonds travaux loi Alur est une provision destinée à financer les travaux de rénovation et d'entretien dans les copropriétés en France. Explications. La promulgation de la loi ALUR en 2014 a permis d'introduire plusieurs changements et nouveautés dans le domaine de l'immobilier et de la copropriété.
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire.
D'une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds.
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les biens classés G et F, considérés comme passoires énergétiques, seront respectivement interdits à la location en 2025 et 2028.