Qu'est ce que la loi ASAP ? ASAP signifie « accélération et simplification de l'action publique » et cet acronyme fait également référence à l'anglais « As Soon As Possible » (au plus vite) au vu de l'urgence de la situation au moment de l'élaboration de loi.
Cette mesure s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter du 8 décembre 2020.
Article 125 - LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) - Légifrance.
Le droit du respect à la vie privée
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
En règle générale, et afin de respecter les grands principes de la commande publique, il est préférable que l'organisme public relance le lot concerné en effectuant une nouvelle publicité et en rendant la consultation accessible aux fournisseurs potentiels comme par exemple en la publiant en ligne sur sa plateforme.
La procédure peut être déclarée infructueuse si la collectivité n'a reçu aucune offre ou n'a reçu que des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables. Dans ce cas, une délibération du pouvoir adjudicateur constate l'infructuosité de la procédure et en tire les conséquences.
Offres irrégulières ou inacceptables
Si le pouvoir adjudicateur décide de déclarer la procédure sans suite pour cause d'infructuosité, il choisit alors en toute opportunité entre l'organisation d'une nouvelle procédure d'appel d'offres et le recours à la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.
Procédure par laquelle l'acheteur public choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Ces marchés peuvent se présenter sous trois formes : l'appel d'offres (ouvert ou restreint), la procédure ouverte avec négociation, et le dialogue compétitif.
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants.
On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidat.
Contrairement aux marchés privés, les marchés publics doivent se faire par le biais d'un appel d'offres. Autrement dit, le demandeur est dans l'obligation de transmettre publiquement l'information selon laquelle il recherche une entreprise.
A la différence des textes antérieurs, le code de la commande publique ne reprend pas le terme de marché « négocié » pour qualifier ces marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas limitativement énumérés.
Comment se déroule la négociation ? La négociation intervient après la première analyse des offres et avant l'attribution du marché. Elle peut avoir lieu par échange de mails via le profil acheteur, ou en réunion avec les candidats sélectionnés (leur nombre est souvent annoncé dans le règlement de la consultation).