La proposition de loi dite « EGalim 2 » a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Elle introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d'une meilleure rémunération des agriculteurs français.
Qui est concerné par la loi EGalim 2 ? L'ensemble des acteurs des chaines alimentaire et agro-alimentaire (producteur agricole, premier acheteur, fournisseur, distributeur…etc.) sont concernés par la loi EGalim 2.
EGalim 2 garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d'origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole.
Sont concernés par la loi EGALIM les établissements publics de restauration collective (hôpitaux, maisons de retraites, cantines scolaires ou universitaires, prisons…) En date de l'été 2021, la loi Climat et Résilience élargit Egalim aux établissements de la restauration collective privés.
Cette loi est issue des États généraux de l'alimentation (EGalim), engagement du Président de la République, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.
La loi issue des États généraux de l'alimentation poursuit trois objectifs : payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ; renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ; favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines.
La proposition de loi dite « EGalim 2 » a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Elle introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d'une meilleure rémunération des agriculteurs français.
La loi EGalim, s'appelle en réalité “loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous”. Il s'agit d'une loi française de 2018 issue des États généraux de l'alimentation lancés en 2017.
MÉTIERS DE L'ALIMENTATION ET DE L'INDUSTRIE LAITIÈRE
Technicien de fabrication des produits alimentaires. Fromager. Conducteur de ligne de fabrication. Technico-commercial.
Les principaux critères de la qualité sanitaire des aliments sont la qualité chimique (exemple d'agent contaminant : les pesticides) et la qualité microbiologique (exemple d'agent contaminant : les bactéries).
La loi EGalim a introduit l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans l'ensemble de la restauration scolaire à partir du 1er novembre 2019, dans le cadre d'une expérimentation de 2 ans.
En commission, les députés vont faire évoluer le texte en adoptant des amendements, à savoir des modifications, des ajouts ou des suppressions d'articles. Après son adoption en commission, le texte arrive dans l'hémicycle pour une première lecture.
La part des achats alimentaires « durables » doit être au moins égale à 50 % (en valeur) dont au moins 20 % de produits bio.
Les conditions générales de vente appelées également "CGV" ont pour objectif de réunir sur un même document toutes les informations relatives aux conditions légales de vente de biens ou de prestations de services.
Les CGV sont obligatoires lorsque l'offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C ; Les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande.
Il est préférable de s'adresser à un professionnel (un avocat de préférence) pour les établir ou, à minima, de solliciter un cabinet afin de demander une relecture de votre projet de conditions générales de vente.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
En droit, la loi émane du pouvoir politique, et plus particulièrement, en démocratie, du pouvoir législatif où elle est débattue à l'assemblée. Elle prescrit ou interdit au nom du bien commun. Idéalement, la légalité se fonde sur la « loi naturelle », c'est-à-dire sur ce qui est légitime, rationnellement juste.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, promulguée le 11 février 2016, complète les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte relatives au gaspillage alimentaire.