Le fait de ne pas posséder de numéro de sécurité sociale ne vous empêche pas de travailler. En effet, un employeur peut vous déclarer au moyen de la déclaration unique d'embauche (DUE), une déclaration obligatoire.
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Droits ouverts par l'AME
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Si vous êtes dorénavant en situation régulière, vous pouvez alors faire votre demande d'affiliation sur critère de résidence ou d'activité professionnelle et obtenir votre carte Vitale. Les démarches sont indiquées dans ce topic sur la régularité du séjour.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez pas obtenir de numéro de sécurité sociale. En revanche, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME) comme indiqué dans le topic suivant : "Demande d'aide médicale de l'État (AME)".
De plus, contrairement à la Complémentaire santé solidaire, il n'existe pas pour l'AME de forfaits supplémentaires pour la prise en charge de vos soins dentaires, lunettes, ou prothèses auditives…
L'Aide médicale d'État (AME) est un dispositif repensé en 1999 simultanément à la Couverture maladie universelle (CMU), permettant aux étrangers en situation irrégulière (sans titre de séjour, etc.)
L'aide médicale d'Etat existe depuis 1893. Pendant plus d'un siècle, elle permettait à toute personne sans ressource et résidant en France (qu'elle ait ou non des papiers) de se faire soigner gratuitement.
En revanche, le coût moyen par bénéficiaire reste plus élevé que la moyenne de la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses de santé des Français: près de 2600 euros pour l'AME, contre 2370 euros pour le reste de la population. Ce n'est pas étonnant.
Note : Les bénéficiaires de l'AME de base sont concernés par le dispositif du médecin traitant et par le parcours de soins coordonnés. La facture peut être réalisée en mode sécurisé. Fonctionnement : A l'aide de l'attestation, vous devez identifier si le patient bénéficie de l'AME de base ou de l'AME complémentaire.
Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.
Les travailleurs étrangers, en fonction de leur titre de séjour, ont accès aux dispositifs de formation de droit commun.
Les sanctions encourues
L'employeur qui emploie un salarié en situation irrégulière risque – en tant que personne physique – jusqu'à 15 000 euros d'amende et 5 ans de prison, sachant que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers en situation irrégulière.
Si les professionnels de santé vous font régler et vous remettent des feuilles de soins, vous devez compléter la partie "assuré" en indiquant votre numéro de carte AME, signer et les remettre à votre caisse pour en demander le remboursement.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de votre AME, je vous invite à en faire la demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr dans la rubrique "Adresses et contacts".
Vous devez faire votre nouvelle demande dans les deux mois avant l'expiration de vos droits. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire suivant : formulaire cerfa 50741*08 "Demande d'aide médicale de l'Etat (AME)" et le transmettre à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Toute personne ayant un contrat d'assurance santé solidaire peut bénéficier de lunettes gratuites.
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an.
Qui sont les bénéficiaires de l'aide médicale de l'état
Personnes placées en garde à vue ou dans un centre de rétention administrative nécessitant des soins. Mineur dont les parents se trouvent en situation irrégulière (que les parents bénéficient ou non de l'AME)
Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ? Oui bien entendu. La conclusion d'un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu'il soit muni de papiers ou qu'il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage.
Il est impossible de donner un délai fixe et garanti. Cependant, le délai minimum reste de 2 mois. Le numéro de sécurité sociale provisoire vous donne les mêmes droits qu'un numéro permanent (bien que le compte ameli ne soit pas accessible et qu'aucune carte Vitale ne puisse être créée).
Quels sont les documents acceptés pour obtenir votre numéro de sécurité sociale ? carte nationale d'identité ; passeport ; le titre de séjour (notamment la carte de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien).