La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
La PUMa permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. En fonction de vos revenus, vous devez vous acquitter d'une cotisation subsidiaire maladie (CSM).
Pour cela, remplissez le formulaire S1110 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie (PDF) et adressez-le, accompagné des justificatifs demandés, à votre caisse d'assurance maladie.
Elle a pour but de garantir à toutes les personnes majeures qui travaillent ou résidant en France de manière stable, une prise en charge continue et à titre personnelle de leurs frais de santé (en cas de maladie et de maternité) par l'Assurance maladie.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vos droits
L'assurance maladie vous rembourse la part obligatoire, également appelée « part sécurité sociale ». Si vous n'avez pas de couverture complémentaire, il reste à votre charge la part complémentaire, et le forfait journalier en cas d'hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales.
Pour demander son affiliation, la personne doit remplir le formulaire Demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence l'adresser, accompagné des justificatifs demandés, à sa caisse d'assurance maladie. Le mineur de 16 ans ou plus peut demander à être couvert à titre personnel par l'Assurance maladie.
Enfin, la formule prévoit un abattement sur l'assiette équivalent à 50 % du PASS de sorte qu'un contribuable dont les revenus patrimoniaux sont inférieurs à 20.568,00 euros ne sera pas assujetti à la cotisation subsidiaire maladie.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Plafond de la PUMa
Le nouveau dispositif n'améliore pas le remboursement des bénéficiaires. A l'instar de la CMU de base, la PUMa reste limitée au remboursement de la part des frais de soins sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale.
La création de la Puma implique que chaque Français bénéficiera, sous condition de résidence ou de travail en France, de droits ouverts à vie pour bénéficier d'une assurance maladie. Par conséquent, la couverture maladie universelle de base (CMU) n'a plus de raison d'être et est supprimée.
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à €9164 en 2012, une cotisation de 8% sur les revenus dépassant ce plafond sera demandée. En dessous de ce plafond, aucune cotisation n'est demandée. Vous serez rattaché au régime général de l'assurance maladie et considéré comme tous les autres assurés.
Fin de droits et durée du maintien des droits à la Sécurité sociale. Tout assuré social qui arrive en fin de droits, bénéficie du maintien des droits, en principe pendant un an à compter de la date à laquelle la personne ne remplit plus les conditions pour être assurée (articles L. 161-8 et R.
L'affiliation et la cotisation à la Sécurité sociale est automatique et obligatoire pour tout travailleur. En revanche, un inactif sans revenu peut en être radié et perdre ses droits. Toute personne travaillant et résidant en France est automatiquement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle dépend.
Sommaire. Les personnes aux faibles ressources bénéficient de la prise en charge intégrale de leurs frais de santé, par l'Assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma) et par la mutuelle au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Comment l'assiette de la cotisation est-elle déterminée ? Les revenus du capital et du patrimoine, ainsi que l'ensemble des moyens d'existence et de train de vie sont pris en compte dans la limite de 8 Pass, soit une assiette maximale de la CSM 2020 égale à 329 088 €.
Il convient d'adresser un recours à la Commission de Recours Amiable (C.R.A.) de votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la cotisation.
Ameli est le nom du site internet de l'Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/. CPAM signifie "caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)". C'est le nom que portent les agences départementales de l'Assurance Maladie.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé.
Elle touche les résidents fiscaux français disposant de peu de revenus d'activité – inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 8 227 euros en 2020 – mais touchant des revenus du patrimoine élevés, supérieurs à 50 % du PASS, soit 20 568 euros. Retraités et chômeurs en sont exonérés.
Quelles sont les conditions d'obtention ? Pour pouvoir cotiser volontairement à la retraire, vous devez remplir les conditions suivantes : Ne plus être affilié à un régime obligatoire de retraite. Avoir été affilié pendant 6 mois à la caisse nationale assurance vieillesse (CNAV) et/ou 5 ans pour les salariés expatriés.
La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu'ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous.