– La méthode exégétique :Cette méthode est fondée sur l'exégèse du texte de loi. Ce n'est pas une interprétation littérale qui elle a pour objet de donner à un texte tous les sens grammaticalement correct que le texte peut revêtir.
Au XIXème siècle, l'Ecole de l'exégèse emprunta la méthode exégétique utilisée par l'exégèse biblique pour l'interprétation du Code civil. Au sens figuré et avec une connotation ironique, une exégèse est une explication apportée à un texte en raison de son caractère prétentieux et inutilement sophistiqué.
Il existe plusieurs méthodes d'interprétation, laissées au libre choix des juges. Celles-ci doivent être chronologiquement présentées dans cet ordre : la méthode exégétique, la méthode téléologique, et la méthode créatrice.
L'interprétation extensi se justifie pour un texte de droit commun non répressif, lorsqu'on est en présence d'une lacune. Elle consiste A étendre la portée d'une telle disposition A une situation qu'elle n'a pas expressément prévue. Elle se réalise par dirs procédés dont il faut présenter les principaux.
Est bien connu le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi pénale nouvelle si celle-ci est « plus douce », mais aussi à une non-rétroactivité de la loi plus sévère. Ce principe s'applique aux sanctions administrative.
L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne. L'application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Afin d'éviter que la liberté politique soit mise en péril, les juges ne doivent être, selon Montesquieu, « que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (EL, XI, 6). principaux pouvoirs.
· L'interprétation par l'autorité judiciaire
Le juge apparaît comme l'interprète principal de la règle dans la mesure où il détient le pouvoir d'imposer son interprétation de la règle en tranchant le litige conformément à celle-ci.
Il s'agit d'une « logique générale » qui permet de faire dériver la validité d'une norme de la validité d'une norme supérieure, « de la même manière que la vérité d'une assertion peut être dérivée de la vérité d'une autre » 12.
La dogmatique juridique est « le domaine de la science du droit consacré à l'interprétation et à la systématisation des normes juridiques ». Elle peut aussi être définie comme « l'étude savante et raisonnée du droit positif dans la perspective de l'adoption d'une solution souhaitable ».
Le but de l'interprétation est d'établir le véritable sens de la règle : Lettre de la loi (interprétation littérale) Système de la loi (interprétation systématique) Genèse de la loi (interprétation historique)
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
A – LA METHODE EXEGETIQUE
Il s'agit d'interpréter le texte en se demandant quelle a été la volonté du législateur. Cette méthode d'interprétation repose sur un attachement au texte. Cette méthode s'est naturellement imposée aux interprètes des textes du nouveau Code civil.
Le pouvoir exécutif a pour rôle d'exécuter les lois ; il est, lui, permanent. Le pouvoir fédératif est celui de déclarer la guerre et de conclure la paix, et en général de s'occuper de toutes les affaires extérieures à la République.
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l'administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s'effectue conformément à la loi.
L'article 5 du code civil français est un texte juridique français promulgué en 1804, lors de la promulgation du code civil français. Il énonce : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. ».
Le juge est un agent du service public de l'Etat, il doit trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur. Ainsi, il applique la règle de droit, abstraite et générale, à un cas particulier. Il est donc en contact permanent avec la loi, qui est son outil de travail.
L'article 5 du Code civil dispose, « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cela signifie que le juge ne peut décréter la loi, créer le droit. Il doit se contenter d'appliquer la loi issue du pouvoir législatif.
Se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)
Rétroactivité de la loi : définition
Qu'est ce que la rétroactivité de la loi ? La rétroactivité est un mécanisme juridique par lequel un acte ou un fait juridique produit des effets antérieurs à son entrée en vigueur (Date à laquelle la loi acquiert sa validité et commence à produire ses effets).
1. Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps (Théorie de la non- rétroactivité des lois). Tome I. Paris, Recueil Sirey, 1929 ; un vol.
Clause d'antériorité, qui est le contraire du principe de rétroactivité.