La demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués.
Le principe du règlement Dublin est qu'un seul Etat européen est responsable de la demande d'asile d'une personne ressortissante d'un Etat tiers. Le but étant d'interdire à la fois qu'un demandeur sollicite l'asile dans différents pays européens et que ne lui donne pas le choix du pays qui examinera sa demande.
Un demandeur d'asile est généralement désigné comme “dubliné” lorsque ses empreintes ont été enregistrées dans un pays (et placées dans la base de données européenne Eurodac) mais qu'il dépose une demande d'asile dans un autre pays européen. En 2016, plus de 25 000 “dublinés” avaient été recensés en France.
F. Le recours contre la décision de transfert « Dublin » Lorsque l'État responsable de votre demande d'asile a donné son accord, une décision de transfert est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif (recours suspensif).
Les «pays de Dublin» sont les suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni, ...
Le règlement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, ...
L'Allemagne, l'Espagne et la France en tête
Ainsi, l'Allemagne est le pays qui a reçu le plus de dossiers, avec 30 % du total au premier semestre 2023. L'Agence de l'Union européenne pour l'asile rapporte que c'est deux fois plus que l'Espagne (avec 17 %) et la France (avec 16 %).
Chaque personne a le droit de demander l'asile dans un autre pays. Les personnes qui demandent asile et protection à une frontière ne peuvent dès lors pas être renvoyées sans avoir eu la possibilité de déposer une demande l'asile. Les États ont par principe le droit de déterminer qui a accès à leur territoire.
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
En principe, s'il s'agit d'une action judiciaire dans laquelle la procédure est orale, le désistement d'instance peut se faire oralement. Cependant, il vaut mieux se désister de l'instance par conclusions déposées au greffe du tribunal ou envoyées au tribunal.
L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois. L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois. Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le GUDA, dans 2 cas : lorsque vous avez la nationalité d'un pays considéré comme pays d'origine sûr ; lorsque vous avez effectué une première demande d'asile qui a été définitivement rejetée et que vous demandez son réexamen.
Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous représentez une menace pour l'ordre public. Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande.
Un réfugié, en situation régulière dans son pays d'accueil, peut donc bénéficier de ce droit. Afin de circuler dans l'espace Schengen, il est toutefois nécessaire de faire auprès des autorités la demande d'un document spécifique. Un "titre de voyage pour réfugié", (TVR) ou un "titre de protection voyage".
Modification des règles de Dublin
L'objectif du système de Dublin actuellement en vigueur est de déterminer un seul État membre de l'UE responsable du traitement d'une demande d'asile. La procédure est fondée sur plusieurs critères, y compris le critère du premier pays d'entrée.
Ont accès au traitement VISABIO :
Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R.
Dans certains conseil de prud'hommes les délibérés peuvent durer six mois en raison de la carence des conseillers. Les prolongations de délibérés étant courantes. L'article 447 du code de procédure civile prévoit « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d 'en délibérer.
La notion de « délai raisonnable » qui caractérise ce droit processuel, est un contenant extensible et vague chargé d'évocation dont « il appartient au juge, sur la force de l'idée directrice qui s'en dégage, de déterminer le contenu variable et évolutif au gré des espèces et au fil du temps ».
En 2021, les délais pour obtenir une décision de justice en France* étaient de : 3,9 mois en moyenne devant les Tribunaux judiciaires. 14 mois en moyenne devant le Conseil des prud'hommes. 15,4 mois en moyenne devant une Cour d'appel.
L'Afghanistan demeure, pour la sixième année consécutive, le premier pays de provenance des demandeurs d'asile en France, avec plus de 17 500 premières demandes introduites, poursuit l'Ofpra. Suivent le Bangladesh (8 600 demandes), la Turquie (8 500), la République démocratique du Congo (8 000) et la Guinée (7 000).
Qui peut demander l'asile ? Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.
Le demandeur d'asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d'origine. Il est possible également d'invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc...).
L'Irlande est sacrée pays le plus accueillant d'Europe
Le titre de pays européen le plus accueillant et amical est décerné à l'Irlande.
La Turquie demeure le pays qui abrite le plus grand nombre de réfugiés (3,4 millions en juin 2023), dont presque tous sont Syriens, au même niveau cette année que la République islamique d'Iran (3,4 millions), qui accueille principalement des Afghans.
Les pays de naissance les plus fréquents des immigrés sont l'Algérie (12,5 %), le Maroc (11,9 %), le Portugal (8,2 %), la Tunisie (4,7 %), l'Italie (4,0 %), l'Espagne (3,5 %) et la Turquie (3,3 %). Près de la moitié des immigrés sont originaires d'un de ces sept pays (48 %).