Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
La sous-location, c'est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Sans contrepartie, on ne peut pas parler de sous-location. La sous-location implique donc le paiement d'un loyer.
Cadre légal de la sous-location
En principe, la sous-location d'un logement vide est interdite selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux de résidence principale, sauf si le propriétaire donne son accord.
La sous-location est une pratique qui peut paraître avantageuse pour un locataire qui souhaite partager la charge du loyer ou qui s'absente de son logement (en raison d'un stage, d'un voyage…) sans vouloir pour autant résilier son bail. Cependant, bien que tentant, mieux vaut faire les démarches dans les règles.
Le propriétaire peut faire constater la sous-location illégale par voie d'huissier et adresser au locataire une sommation de respecter les clauses du bail. Cela peut conduire le propriétaire à exiger l'expulsion du sous-locataire, et / ou la résiliation du bail, voire même des dommages et intérêts.
Comment demander des APL en sous-location ? Pour toucher les APL de la CAF en sous-location, le demandeur doit : Vérifier que le locataire a bien demandé au propriétaire la permission de sous-louer le bien ; Remplir un dossier de demande d'APL sur le site de la CAF (ou de la Mutualité sociale agricole – MSA).
Dans le cas d'une sous-location, la personne à qui vous sous-louez votre logement devient temporairement locataire du logement. Elle a alors les mêmes droits qu'un locataire, sauf celui du maintien dans les lieux. Cela implique que vous pouvez réintégrer votre logement à la fin du bail.
Notamment, il peut demander à la Régie de faire fixer le loyer s'il paie un montant supérieur au loyer le moins élevé des 12 mois précédant la sous-location. En revanche, si meubles et services (l'internet, par exemple) sont laissés dans l'appartement, un loyer plus élevé peut être exigé par le sous-locateur.
Sous-location du logement en entier
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bonjour, Vous pouvez louer autant de logement que vous désirez, dès que vous avez les moyens. Il suffit d'informer le bailleur de l'identité de celui (ou de celle ) qui en aura l'usage.
Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.
Si vous êtes propriétaire d'un logement situé dans une ville de moins de 200 000 habitants, vous pouvez louer votre résidence principale pour une courte durée, et ce sans entreprendre de démarche spécifique, à condition de respecter la limite de 120 nuitées par an.
Vous êtes en colocation si vous partagez un logement avec une ou plusieurs personnes autres que mon conjoint ou compagnon. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement en indiquant sa part de loyer, ses revenus et le nombre de colocataire(s).
Demandez à un proche : c'est la solution la plus simple et gratuite. Il faut que votre proche accepte d' être votre garant et qu'il remplisse toutes les conditions nécessaires (CDI, revenus 3 fois supérieurs au loyer, historique en France).
Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Il prend le risque de perdre son logement : le contrat du locataire interdit presque toujours la sous-location sous peine de résiliation. En effet, le propriétaire pourra mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du sous-locataire ou/et demander la résiliation du bail.
Toute personne propriétaire de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire dispose librement de son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s'il le désire.
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique. La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Comme la taxe foncière, la taxe d'habitation varie selon la valeur cadastrale des logements et les taux fixés chaque année par les collectivités locales. La taxe d'habitation d'une résidence secondaire est souvent plus élevée que celle d'une résidence principale pour plusieurs raisons.
La taxe foncière est payée par toute personne qui est propriétaire, au 1er janvier, d'un appartement ou d'une maison.