Les connexions Internet, réalisées à partir de l'ordinateur professionnel, sont présumées avoir un caractère professionnel. L'employeur a donc le droit de les consulter [32]. L'employeur a notamment le droit d'analyser la volumétrie des connexions Internet et limiter le droit d'accès à certains sites.
Pour effectuer une fouille l'employeur doit : obtenir l'accord du salarié ; l'avoir averti de son droit de s'opposer au contrôle et d'exiger la présence d'un témoin ; procéder au contrôle dans des conditions préservant la dignité et l'intimité des personnes.
Une surveillance d'entreprise vous permet de suivre tous les événements administratifs et financiers concernant une entreprise : changement d'administrateur, modification de son activité, redressement judiciaire, dépôt des comptes annuels…
L'employeur a le droit d'espionner ses salariés
La jurisprudence est explicite : « L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail » (Cass.
La hausse des cas d'abus de contrôle s'explique par la multitude de moyens dont dispose l'employeur pour surveiller l'activité de son salarié : Enregistreur de frappe sur le clavier ; Géolocalisation ; Vidéosurveillance (par webcam).
Le but principal de l'installation des caméras de surveillance est d'agir comme dissuasion pour les voleurs et les criminels. Les caméras de sécurité sont installées dans des bungalows, maisons, immeubles, écoles, campus, bureaux, magasins, centres commerciaux, etc.
Les technologies de surveillance ne sont cependant autorisées qu'à condition d'en informer le salarié et qu'elles soient spécifiquement justifiées et proportionnées. Cependant, un système qui permettrait d'exercer une surveillance constante reste interdit.
L'employeur peut avoir accès à la liste des sites consultés par son salarié grâce à l'historique de navigation. Il peut aussi contrôler le temps de connexion sur chaque site. Mais il n'a pas le droit de surveiller à distance toutes les opérations effectuées sur un poste grâce à un keyloggers.
Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme).
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
Un système de vidéosurveillance fonctionne de façon « simple ». Une caméra (ou plus) est installée dans un ou des endroits stratégiques (entrée de jardin, intérieur d'une maison...) et filme. Les images captées, quant à elles, sont enregistrées et stockées afin de pouvoir être visionnées plus tard si besoin.
La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L'employeur ne peut donc pas s'immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l'entreprise.
Utilisez la caméra pour trouver des lumières qui clignotent.
En positionnant l'écran du smartphone vers votre visage, tournez sur vous-même tout en restant à l'affut de lumières qui clignotent. Si vous en voyez une, vous avez probablement détecté la lumière infrarouge d'une caméra cachée.
Appuyez sur les touches Ctrl et C. Ensuite, tapez netstat –an et appuyez sur la touche Entrée pour vérifier s'il y a votre adresse IP. Si votre adresse IP se trouve dans la liste de connexions actives, votre ordinateur est espionné.
Dans l'arrêt du 10 février 2015, la Chambre commerciale adopte la même position : les SMS identifiés comme personnels ne peuvent être consultés par l'employeur que si le salarié est présent ou s'il en a été préalablement informé. Cependant, l'accord du salarié n'est nullement nécessaire.
Vos patrons peuvent également lire les messages Teams. En collaboration avec les administrateurs ou l'équipe juridique de votre entreprise, Microsoft peut utiliser son outil eDiscovery pour extraire des messages de Microsoft Teams, Skype, les e-mails des employés, etc.
Pour savoir si une personne s'est connectée à votre ordinateur. Vous pouvez utiliser un utilitaire intégré à Windows 10 appelé «Even Viewer». La fonction principale de l'observateur d'événements sur un ordinateur Windows est d'enregistrer les activités du système.
Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail. Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
Objectifs. L'objectif général d'un système de vidéosurveillance est de contribuer à la sécurité de biens et/ou de personnes.
En principe, l'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, ...