Régime de la TVA sur les débits La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L'option pour la TVA sur les débits facilite la comptabilité des entreprises ayant une activité mixte (prestations de services + ventes) car les mêmes règles vont s'appliquer à l'ensemble de leurs opérations.
Les professionnels qui effectuent des opérations relevant en principe du système de la TVA exigible d'après les encaissements et qui ont opté pour le système de la TVA exigible d'après les débits doivent indiquer sur toutes les factures concernées la mention suivante : « TVA exigible d'après les débits ».
Définition de la TVA sur encaissement
La TVA sur encaissement est exigible au moment où la facture est payée par le client, là où la TVA sur les débits se paie au moment de la livraison des marchandises, c'est-à-dire lors du transfert de propriété des biens.
L'option pour la TVA sur les débits permet de simplifier les travaux comptables du prestataire puisque celui-ci va devoir reverser la TVA dès l'inscription de la facture au débit de son compte « client ». L'exigibilité de la TVA correspond ainsi à la facturation et non plus au paiement.
La TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date d'encaissement de la prestation (TVA sur les encaissements) tandis qu'en cas de livraison de biens, (TVA sur les débits) l'exigibilité de la TVA tombe le jour de la livraison. La TVA est collectée lors de la facturation (ou débit) de biens.
Ces derniers correspondent à des transactions ou des opérations. Sur un compte comptable, le débit correspond au montant qui entre sur celui-ci, tandis que le crédit à celui qui en sort.
La TVA est finalement payée par leurs clients , mais il incombe à l'entreprise de la payer à HMRC. Les entreprises peuvent généralement récupérer la TVA payée sur les achats liés à leur activité, appelée taxe en amont.
Au moment de la déclaration de TVA, il suffira de prendre le solde du compte 445717 pour connaître le montant de la TVA collectée à 20% à déclarer. Le solde du compte 44574 fera apparaître la TVA non encore exigible, celle qui correspond aux créances clients non encaissées.
En appliquant un taux standard de 20%, la TVA s'inscrit comme un mécanisme fiscal particulièrement lucratif, impactant une vaste majorité des transactions commerciales et des prestations de services, y compris intra-groupe.
La TVA sur les encaissements : Il s'agit de déclarer la tva collectée provenant des recettes, au moment où le paiement du client intervient, sur la période concernée par la déclaration de tva.
Quand et comment payer la TVA ? L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
La TVA à décaisser, par définition, désigne la somme qu'une entreprise va devoir reverser à l'État. Elle correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. On parle aussi de TVA due.
La « TVA due à HMRC » (une position de paiement nette) est un passif qui serait au crédit de la balance de vérification . La « TVA due par HMRC » (une position de récupération nette) est un actif (similaire aux créances commerciales) et devrait donc être au débit.
1er inconvénient de la TVA : elle augmente vos prix. Si vos clients sont des particuliers et que vous leur facturez la TVA, vos prix vont augmenter. Lorsque vous facturez un bien ou un service avec de la TVA, le prix de vente TTC comprend : Le prix hors taxe (le montant que vous allez finalement garder)
Pour récupérer la TVA sur les achats que vous avez acquis pour votre entreprise, vous devez disposer d'un reçu de TVA (ou d'une facture avec TVA) valide comme preuve de l'achat et que vous avez payé la TVA sur cet achat. Si vous n'avez pas de reçu de TVA valide, vous ne pouvez pas récupérer la TVA .
Le taux le plus courant, le taux normal de TVA, est de 20 % en France métropolitaine (hors Corse), mais il existe d'autres taux de TVA : un taux intermédiaire : 10 %, un taux réduit : 5,5 %, un taux particulier : 2,1 %.
Les reçus de TVA sont normalement émis après le paiement, tandis que les factures sont généralement émises avant le paiement . Les reçus TVA contiennent des informations TVA spécifiques, telles que le numéro d'immatriculation à la TVA et le montant de la TVA facturé, tandis que les factures se concentrent sur les produits ou services fournis et les conditions de paiement.
Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) pour souscrire au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA. L'option est valable 2 ans et s'applique dès le premier jour du mois. Enfin, comme vous ne prélevez pas l'impôt, vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire 🎉 !
Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n'effectue pas d'activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Son activité n'entre donc pas dans le champ d'application de la TVA.
Biens vendus à des entreprises britanniques enregistrées à la TVA
Vous n'aurez pas besoin de facturer et de justifier la TVA si le client est une entreprise enregistrée à la TVA . Le client professionnel assujetti à la TVA devra à la place rendre compte de toute TVA due. Vous devez : Demander leur numéro de TVA.
La colonne de gauche s'appelle le débit et la colonne de droite le crédit. Le compte de notre exemple est le compte 512 Banque. Dans la colonne de gauche, au débit du compte donc, on a enregistré les entrées d'argent sur le compte bancaire : chèques reçus des clients, dépôts d'espèces…
Débiter un compte en banque, c'est retirer de l'argent sur un compte, qu'il s'agisse d'un chèque, d'un achat en ligne, d'un retrait de billets dans un distributeur, d'un virement, d'un règlement par carte bancaire ou d'agios. Le compte est donc débiteur quand le montant retiré est supérieur au crédit.
Le solde d'un compte est débiteur si les sommes débitées de celui-ci sont supérieures à celles qui ont été créditées. Les débits sur le compte n'ont pas été compensés par des revenus suffisants, ce qui a rendu le solde du compte négatif. A l'inverse, un solde positif est qualifié de "créditeur".
TVA : présentation des différents régimes
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal.