L'autoliquidation consiste justement à inverser la chose : le vendeur facture HT (hors taxes) et l'acheteur doit alors déclarer cette livraison intracommunautaire et en reverser la TVA à l'administration fiscale dont il dépend.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
Quels sont les travaux concernés par l'auto-liquidation de TVA ? Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance.
En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L''autoliquidation de TVA consiste à inverser ce mécanisme : le fournisseur transmet sa facture hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Investir est une solution intelligente pour réduire la TVA à payer. Investir consiste à réaliser des achats amortissables, sur lesquels vous pourrez récupérer la TVA. Vous pourrez préparer l'avenir tout en diminuant les montants de TVA à reverser à l'Etat.
Le dispositif de l'autoliquidation de TVA consiste pour l'entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe. Ainsi, il revient au client de payer lui-même la taxe au trésor public.
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation n'est plus une procédure optionnelle, mais devient obligatoire et automatique.
Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. La TVA est facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Une facture globale par l'entreprise principale.
Pour prendre en compte l'autoliquidation, il faut que le vendeur facture HT avec une mention sur l'autoliquidation de TVA son client, et que celui-ci se charge de la déclarer au Trésor public via une déclaration dans le formulaire CA3, ainsi que de la prendre en compte dans ses écritures comptables.
Elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40.000 € HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8.000 €).
À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l'importation devient obligatoire et automatique. À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.
La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur ...
Déclaration de la TVA autoliquidée si vous êtes donneur d'ordre : Vous déclarez le CA de vos sous-traitants sur votre propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le montant HT de la facture, pour le montant acquitté, sera porté sur la ligne « autres opérations imposables (ligne 2 du cadre A de la CA3).
Lors d'une opération éligible, la TVA à l'importation est due sur la base imposable qui est constituée de la valeur en douane du produit importé. Cette base d'imposition est définie par la législation douanière et est augmentée des divers impôts, taxes et prélèvements exigibles en raison de l'opération d'importation.
Depuis le 1er janvier 2022, les importations sont automatiquement autoliquidées, sans condition. Cette règle et ce transfert de gestion s'accompagnent d'un mécanisme de préremplissage automatique des déclarations de TVA pour toutes les opérations relatives aux importations.
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
En principe la TVA sur les voiture de tourisme n'est pas déductible… La TVA payée lors de l'achat d'une voiture particulière par une entreprise n'est pas récupérable, on dit qu'elle n'est pas « déductible ». Le prix d'achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l'entreprise.
Comment ? En cas d'autoliquidation de TVA, vous devez facturer en hors taxe (HT), sans colonne TVA, et indiquer le n° de TVA de l'acheteur et la mention d'autoliquidation sur la facture.
Les ventes de terrain par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA au taux de 20 % (sauf exceptions) que l'acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur.
En conséquence, en application du système dit de l'autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
Le redevable assujetti communique à la DGDDI, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité, ainsi que toutes les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe.