En droit français, le code de la construction et de l'habitation (CCH) est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction (réglementations techniques, dont sur la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique...), à la promotion immobilière, aux logements sociaux et ...
Les codes du bâtiment sont tout simplement un instrument de réglementation. Ils définissent les exigences relatives à la conception et à la construction de bâtiments résidentiels ou commerciaux.
Des contrôles sont effectués par des agents de l'État commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent se faire communiquer tous documents relatifs à la construction des bâtiments et utiliser le droit de visite.
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.
Sont considérés comme bâtiments à usage d'habitation : les bâtiments de logements ; les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées.
Le plus souvent, c'est dans le permis de construire que l'usage premier de votre local est défini. Autrement, la mairie de votre commune peut vous apporter la preuve que votre bien immobilier est destiné à un usage d'habitation ou de commercialisation.
Les fonctionnaires et agents des collectivités publiques dûment commissionnés et assermentés sont compétents pour constater l'infraction.
Elles recouvrent l'exécution de travaux sans autorisation, non conformes à l'autorisation délivrée, malgré le refus d'autorisation ou le sursis à statuer, avec une autorisation obtenue par fraude etc...
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
En informatique, le code est le nom utilisé pour l'ensemble d'instructions qui indique à l'ordinateur comment exécuter certaines tâches.
Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
Les contrôles du respect des règles de la construction sont réalisés par des agents des DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, des DDT(M) et des CEREMA.
Si votre entreprise a plusieurs établissements : pour demander la modification du code d'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de votre entreprise, vous devez remplir un formulaire de demande de modification pour chacun des établissements (utilisez le formulaire APE pour les établissements).
Les NF DTU, NF pour norme française et DTU pour document technique unifié, définissent les clauses techniques et les normes en vigueur pour les métiers du BTP en France. Vous trouverez sur cette page tout ce qu'il faut savoir sur le NF DTU ainsi que la liste complète des DTU par secteur.
Les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des ERP sont fixées par le CCH à partir de l'article R123-1 jusqu'à l'article R 123-55. Les ERP sont soumis notamment au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique via l'arrêté du 25 juin 1980.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
L'État et les collectivités territoriales comme contestataires d'un permis de construire. L'État peut contester une autorisation d'urbanisme. Son statut de personne morale de droit public lui confère le droit d'agir contre un projet de permis de construire, quel que soit son type.
Ces informations sont contenues dans le certificat d'urbanisme qui peut être demandé auprès de la mairie. Il s'agit d'abord de déterminer le type de zone sur lequel a été édifiée la construction, puis de voir quelles sont les règles d'urbanisme applicables à cette zone.
Qu'est-ce que l'infraction urbanistique ? Réaliser des travaux sans demander un permis de construire ou changer l'orientation des aménagements prévus, constitue une infraction. Par ailleurs, le fait de les poursuivre ou de les maintenir en est une aussi.
Seuls les agents de contrôle de l'Inspection du travail ont la possibilité d'arrêter une phase de chantier, et non la totalité de celui-ci, dans des conditions précises de mise en danger de la vie d'autrui (dangers d'ensevelissement, chute de hauteur…).
Votre voisin doit déclarer ses travaux
Si votre voisin bénéficie d'une autorisation, celle-ci doit être affichée sur un panneau rectangulaire sur le lieu du chantier. De nombreuses mentions sont obligatoires, dont la description des travaux prévus (article A424-16 du Code de l'urbanisme).
On peut distinguer trois types de constructions : bâtiment, travaux publics (TP), industriel.
L'architecte des Bâtiments de France dépend du ministère de la Culture et de la Communication et exerce, en général, sous l'autorité du Préfet de département au sein d'un Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (Stap) présent dans chaque département.