Les communes, leurs établissements publics et leurs groupements disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir leurs missions. Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers.
Le domaine communal (ou intercommunal) regroupe l'ensemble des biens appartenant à la commune (ou à l'établissement public de coopération intercommunale). Ces biens, meubles ou immeubles, se répartissent entre domaine public et domaine privé, notions qu'il convient d'abord de définir (I.)
Le domaine privé immobilier des collectivités territoriales comprend tous leurs biens immobiliers qui ne font pas partie du domaine public. Il s'agit en premier lieu de l'ensemble du patrimoine immobilier qui ne satisfait pas aux critères de la domanialité publique (cf. 1.2. a.).
Le domaine public comprend les biens affectés à l'usage direct du public, ou à un service public, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (art. L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP).
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
Cette année, les illustrations et estampes de plusieurs artistes sont entrées dans le domaine public. Attardons-nous sur trois noms : Hansi, Henri Gustave Jossot et Henri Rivière. Jean-Jacques Waltz, alias Hansi est un illustrateur d'origine alsacienne.
En vertu de l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés (CE, 31 juillet 1992, Soulier et art. L.
Les voies communales
111-1 du code de la voirie routière définit le domaine public routier comme l'ensemble des biens du domaine public affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Contrairement à l'entrée d'un bien au sein du Domaine Public, la sortie nécessite que le bien soit réellement désaffecté et qu'il fasse l'objet d'un acte de déclassement (Conseil d'Etat ; Section 17 Mars 1951 Sieur Ranchon).
Un accord du conseil municipal suffit
Si le terrain relève du domaine privé de la commune, il vous faudra obtenir l'accord du conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil rendra une délibération après avis du service des domaines lequel porte sur le prix.
Accès au service en ligne de remise au Domaine : Par le Portail de la Gestion publique. Après inscription auprès de la DNID par téléphone (01 45 11 62 62) ou courriel ([email protected] )
La domanialité publique est le régime s'appliquant aux biens appartenant au domaine public d'une personne publique. Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit les règles générales de l'occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation.
Sur le site de Géoportail (http://www.geoportail.fr), il est assez facile de savoir si un chemin est communal ou non. Une fois sur le site, tapez le nom de la commune et validez. Ensuite, sur la partie gauche de sélection des couches, affichez uniquement les couches "Cartes IGN" et "Parcelles cadastrales".
Les biens communaux sont des terrains non bâtis, qui appartiennent au domaine privé des communes et, selon l'article 542 du code civil, « à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ».
Un lotissement est dit communal lorsque la commune est propriétaire des équipements communs, de la voirie et du réseau. Ainsi, il n'existe pas d'ASL, et les colotis n'ont pas leur mot à dire sur la gestion de ces espaces communs. Il n'y a donc pas de règles de copropriété à suivre dans cette situation.
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Il doit ainsi veiller à la sauvegarde de l'intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers.
Le classement d'un chemin rural en voie communale est prononcé par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.
Les ventes mobilières du Domaine concernent les biens mobiliers dont les organismes publics n'ont plus l'usage, les biens confisqués par la Justice, les véhicules réputés abandonnés dans les fourrières, les objets trouvés, ou les biens abandonnés par les patients des hôpitaux.
Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l'amiable, soit par adjudication publique.
Le certificat d'urbanisme : délivré gratuitement par la mairie, ce document renseigne le chercheur de terrain sur les différentes réglementations applicables sur la commune : droit de propriété, dispositions d'urbanisme, taxes et participations…
Mickey Mouse entrera dans le domaine public en 2024, près de 95 ans après sa création le 1er octobre 1928 – durée après laquelle les droits d'auteur sur une œuvre artistique anonyme ou pseudo-anonyme expirent. À compter de cette date, Disney perdra les droits exclusifs de la petite souris.
Le droit d'auteur a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur. Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l'autorisation des titulaires de droit d'auteur.
Contrairement à d'autres juridictions (comme aux États-Unis), il n'est pas possible techniquement de mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l'auteur ne pouvant légalement céder tous ses droits, et notamment le droit moral, qui possède un caractère inaliénable.