Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez exercer votre demande de droit d'effacement par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement, etc.) ou par courrier, par exemple. Il est très important d'indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer.
Une personne concernée peut exiger que vous effaciez des données à caractère personnel pour lesquelles il n'y a plus de motif fondé de les traiter. Le droit d'effacer des données n'est pas absolu.
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'erreur affecte une décision de justice, les rectifications sont faites dans un second jugement dit "rectificatif". Dans ce dernier cas, la procédure est contradictoire. Le demandeur à la rectification, ne peut sous ce couvert faire rejuger le fond de l'affaire.
Vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
Pour exercer son droit à l'oubli, l'individu concerné doit d'abord contacter le moteur de recherche ou l'organisme du site interne (via le formulaire qui se trouve sur le site web du responsable du traitement ou par courrier). La demande doit indiquer précisément les données concernées et contenir un exposé des motifs.
Exercer votre droit au déréférencement
Adressez au moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne, une demande de « déréférencement d'un contenu vous concernant s'affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». Précisez bien l'adresse web (url) du résultat faisant l'objet de votre demande.
Qui peut bénéficier du droit à l'oubli ? Le droit à l'oubli vous permet de ne pas déclarer votre ancien cancer à l'assurance de prêt immobilier si votre pathologie a été diagnostiquée : Avant l'âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute constatée.
Sélectionnez le fichier ou le dossier à supprimer de façon définitive, cliquez avec le bouton droit dessus, puis sélectionnez Supprimer. Cliquez ensuite avec le bouton droit sur la Corbeille sur le bureau et sélectionnez Vider la corbeille.
Ouvrez l'application Paramètres de votre téléphone. Appuyez sur Mots de passe et comptes. Si "Comptes" ne s'affiche pas, appuyez sur Utilisateurs et comptes. Supprimer le compte.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
C'est le cas par exemple d'un nom, d'un prénom, d'un numéro de téléphone, d'une adresse électronique, d'un numéro de carte d'identité et/ou de sécurité sociale, d'une adresse IP, d'une photo, d'un profil sur un réseau social.
Or d'après l'article 226-1 « est punit d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre ...
Google Alertes, Mention et Alerti sont trois outils très utiles pour savoir qui parle de nous sur le web. Faciles d'utilisation, ils permettent de rester en veille sur son identité et ne plus rien rater.
Effacez votre historique ...
Sur Chrome (PC, Android, iOS) : ouvrez votre navigateur, allez dans le menu principal, sélectionnez Historique puis « effacer les données de navigation ».
Actuellement, lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l'oubli s'applique 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans, le droit à l'oubli s'applique 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Locution-phrase
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.
La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît après le procès, ou bien qu'un élément inconnu au jour du procès se révèle ensuite. Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.
La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer. En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi.