Le montant mensuel du forfait logement est le suivant depuis le 1er juillet 2022, date de sa dernière augmentation : 71,82 euros pour une personne seule ; 143,65 euros pour deux personnes dans le foyer ; 177,77 euros pour trois personnes ou plus dans le foyer.
Le forfait logement, aussi connu sous le nom de forfait logement RSA, est une somme utilisée par les organismes sociaux comme la CAF pour établir les ressources liées au logement d'un allocataire. Concrètement, les aides au logement que vous percevez ne sont pas prises en compte dans leur intégralité.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
L'ACS étant une aide financière pour payer une complémentaire santé, chaque membre de votre foyer peut en bénéficier. Ainsi, la personne avec qui vous vivez en couple, vos enfants, et tout autre personne âgée de moins de 25 ans à votre charge (sous certaines conditions) peut percevoir un montant ACS mutuelle de santé.
Deux principales conditions sont requises pour bénéficier de l'ACS : résider en France de manière stable et régulière et disposer de ressources légèrement supérieures au plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
?Comment ça marche l'ACS ? Si l'ACS est accordée, votre caisse d'assurance maladie vous adresse : - une attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette attestation vous dispense de payer le montant des soins remboursé par l'assurance maladie à votre médecin.
Les différences principales entre CMU-C et ACS
La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS est une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d'une mutuelle santé.
Vous ne pouvez plus demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle). L'ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Volet 2 : Les pièces justificatives du dossier ACS à fournir
Une pièce d'identité en cours de validité Votre carte vitale. Un justificatif de domicile (3 quittances de loyer, les 2 dernières factures edf…) Un avis d'imposition ou de non-imposition.
Pour une personne sans emploi vivant seule, il est de 497,50 euros par exemple. En effet, le montant forfaitaire dans ce cas est de 565,34 euros et celui des aides au logement de 67,84 euros. Étant donné qu'il s'agit d'un chômeur, ses revenus sont nuls. En faisant la soustraction, il percevra alors 497,50 euros.
Si vous recevez une aide personnelle au logement APL, alors un forfait logement sera automatiquement réduit du montant du RSA déjà perçu. Ce dernier évolue selon votre situation familiale, si vous avez des revenus modestes, si vous êtes célibataire, marié, avec enfant.
Les allocataires ont pu apercevoir une augmentation de l'allocation de 23 euros net pour une personne seule. En effet, le revenu de solidarité active est passé de 575,52 euros à 598,55 euros. Pour une personne seule avec deux enfants, le gain net est de 40 euros supplémentaires.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Statut ACS
ACS signifie « agent contractuel subventionné ». Il s'agit de postes subventionnés par ACTIRIS. Cela signifie qu'ACTIRIS prend en charge une partie de la rémunération. Notons qu'un système similaire existe pour la Région Wallonne : le contrat APE.
A compter du 1er novembre 2019, les dispositifs d'aide à la complémentaire santé ( CMU-C et ACS) seront remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ces dispositifs de solidarité nationale sont indispensables pour permettre aux personnes les plus fragiles d'accéder à une complémentaire santé et aux soins.
Depuis le 1er de novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été remplacés par le dispositif de la Complémentaire santé solidaire.
Le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire - Cas général. La Complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation de droit. Le renouvellement doit être demandé entre quatre et deux mois avant la date d'échéance figurant sur l'attestation.
Un contrat responsable est avant tout un contrat « solidaire », c'est-à-dire qu'il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties d'assurance maladie ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Ils semblent d'ailleurs se poser de nombreuses questions sur cette aide de l'État et se demandent notamment s'il est possible de cumuler CMU-C et mutuelle santé. Effectivement, il est tout à fait possible d'avoir une autre mutuelle en complément de la CSS.
Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) remplacent la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). La CSS est accordée aux personnes aux revenus modestes et leur permet de payer leurs dépenses de santé.
Le secteur 1 correspond aux tarifs de base fixés par l'Assurance maladie. Le secteur 2, appelé aussi « secteur conventionné à honoraires libres », concerne les tarifs fixés librement par le professionnel de santé.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.