Le motif 12 renvoie à un l'existence d'un ou plusieurs documents falsifiés dans le dossier de demande de visa français. Il peut s'agir d'une fausse attestation de travail, d'une fausse déclaration de revenus ou même d'une réservation d'hôtel non confirmée.
Tu n'as pas présenté d'éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que ton séjour en France à des fins d'études ne présenterait pas un caractère abusif. Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.
Un historique défavorable ou inadéquat en matière de visas Schengen : vous avez déjà séjourné sur le territoire des Etats membres pendant plus de trois mois au cours de la période de six mois en cours et devez donc patienter 6 mois après la date de votre dernier retour pour faire une nouvelle demande de visa Schengen.
Une photo d'identité récente. Une preuve de moyens de subsistance suffisants pour couvrir les coûts de votre séjour (par exemple, relevés bancaires, garanties de financement, contrats de travail) Preuve des réservations d'hôtel ou de logement. Preuve de l'itinéraire de voyage (billets d'avion, etc.)
La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve de l'envoi du recours.
Le motif 12 renvoie à un l'existence d'un ou plusieurs documents falsifiés dans le dossier de demande de visa français. Il peut s'agir d'une fausse attestation de travail, d'une fausse déclaration de revenus ou même d'une réservation d'hôtel non confirmée.
Il peut s'agir d'un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d'études ou d'un stage en France.
Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de 30 jours après constatation de refus exprès ou implicite de visa.
Motif 2 : Vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature, durant le séjour en France, ou vous n'êtes pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens.
Pour éviter le motif 10, « Vous n'avez pas justifié de votre admission dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d'études », il est obligatoire de fournir une inscription dans un organisme éducatif reconnu et d'avoir bien vérifié qu'il s' ...
Vous pouvez à tout moment suivre l'état d'avancement de votre demande de visa dans votre espace "Mes demandes" sur France-Visas. Vous avez déposé votre dossier dans un centre de CAPAGO. Utilisez l'application de suivi en ligne de CAPAGO.
Le motif 4 de refus de visa en France : “Vous n'avez pas présenté d'éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que votre séjour en France à des fins d'études ne présenterait pas un caractère abusif”.
Les délais de prises de décisions sur les demandes de visa sont généralement de 15 jours. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 45 jours dans des cas particuliers si l'examen de la demande le justifie.
Gagner des ressources suffisantes
Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l'équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande de regroupement familial est de 6 mois à compter de la date du dépôt de votre demande auprès des services de l'OFII.
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial. L'urgence lorsqu'une personne a déposé une demande de regroupement familial est une notion juridique intéressante.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
En effet, si votre dossier n'est pas complet lorsque vous vous rendez à la Préfecture, celle-ci peut refuser d'enregistrer votre demande. Il est donc impératif de bien vérifier que vous fournissez toutes les pièces requises.
►Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, le délai de traitement de votre demande pour le mois de juillet 2023, est de 2 mois. À ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès de ce poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la date de notification de refus.
Aucun visa pour tout ressortissant de l'Union européenne
Les voyageurs ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) sont dispensés de visa Espagne. Ils peuvent s'y rendre sans visa, aussi bien en tant que touriste, étudiant ou pour travailler.
Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension. Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).