L'article 2 du Code civil pose donc un principe essentiel : une loi ne s'applique qu'à des situations nées après son entrée en vigueur. Cela implique aussi qu'une loi s'applique qu'aux effets futurs d'une situation née avant son entrée en vigueur. C'est ce que l'on appelle l'effet immédiat de la loi.
La deuxième théorie, dite théorie moderne, encore appelée théorie de l'effet immédiat, a été dégagée par le doyen Roubier au début du xx e siècle. Elle prôna l'application immédiate de toute loi nouvelle à toutes les situations non encore créées au jour de son entrée en vigueur.
La règle de non-rétroactivité portée par l'article 2 du Code civil implique que les conditions de création d'une situation juridique ne peuvent pas être remises en cause par la loi nouvelle, si cette création est antérieure à la loi nouvelle.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
La rétroactivité peut également être autorisée lorsque l'administration procède au retrait d'un acte illégal dans le délai prévu, si elle résulte d'une annulation contentieuse prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ou si elle est exigée par la situation que l'acte a pour objet de régir.
Parmi les exceptions, on retrouve : les lois interprétatives soumises à la justification d'un motif d'intérêt général contrôlé par le conseil constitutionnel. les lois de validation, afin de régulariser les actes annulés ou susceptibles de l'être par le juge. les lois déclarées rétroactives par le législateur.
Par exemple, si une loi supprime en 2022 l'obligation de fidélité entre époux, à partir de cette date, les époux ne se devront plus, juridiquement, fidélité, en vertu de l'application immédiate de la loi nouvelle. Exception : la survie de la loi ancienne aux effets futurs d'un contrat.
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
L'obligation mise à la charge des juges par l'article 4 du Code civil est justifiée par la volonté que tout litige puisse recevoir une solution devant les juridictions étatiques.
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.
Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure. Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue.
Locution nominale. (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
L'application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius. Prévue à l'article 122-1-3 du code pénal, le principe signifie que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. On parle alors de rétroactivité in mitius.
le garde des sceaux, ministre de la justice, que le principe de non-rétroactivité des lois et des règlements est une garantie essentielle de la démocratie et une protection évidente pour les citoyens et les justiciables dans un Etat de droit.
L'article 4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence.
De même le Code civil, tant en France que dans l'ensemble de l'Europe, ancre dans les mentalités les droits fondamentaux d'égalité de l'homme et du citoyen, de liberté de conscience et d'expression, et de protection de la propriété.
Elle soutient qu'une personne est tenue à un contrat parce qu'elle l'a voulu et choisi volontairement de se soumettre à des contraintes et de remplir ses obligations et d'encourir des dommages et intérêts comme sanction en cas d'inexécution du contrat (contrat de travail, contrat de vente, etc.).
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
L'articulation entre les articles4 et 5 du Code civil est délicate,notamment car le premier de ces textes interdit le déni de justice ( A ), tandis que le second interdit les arrêts de règlement ( B ). C'est pourquoi lesarticles 4 et 5 du Code civil visent à encadrer celui-ci ( A ).
Principe traditionnel du droit selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. Il découle de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe constitue une garantie judiciaire fondamentale dans le domaine pénal.
2°) Limites au principe :
– la loi ne peut atteindre rétroactivement les droits qui ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (29 dec. 86, rec. p. 184) ou qui bénéficient d'une prescription légalement acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi (24 juil.
Or, si un revirement jurisprudentiel est opéré, par fiction juridique on considère que la loi a toujours eu le même sens. En effet, la loi ne peut avoir qu'un seul sens. De ce fait, son interprétation ne peut s'appliquer que rétroactivement. La jurisprudence est donc nécessairement rétroactive par nature.