La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul.
La SASU est une forme juridique qui présente beaucoup d'intérêt pour les créateurs d'entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale du régime général de la ...
Quels sont les inconvénients de la SASU ? Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de se rémunérer en dividendes mais cela prive le président de protection sociale.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé.
En moyenne, les charges sociales en SASU correspondent à 82 % de la rémunération nette du dirigeant. Le calcul des charges sociales pour le président de SASU se réparti comme suit : 54 % de charges patronales ; 28 % de charges salariales.
Le dirigeant de SASU peut choisir de se verser un salaire en contrepartie de son mandat social, c'est-à-dire ses fonctions de direction. La société doit alors éditer un bulletin de salaire et payer les cotisations sociales afférentes à la rémunération du président de la SAS à associé unique.
En général, les dirigeants ou le président de la SAS peuvent être dans l'obligation de payer en cas de dettes de la société.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
En effet, ni Code de Commerce, ni le Code Civil ne fixent de minimum à respecter quant au capital d'une SASU. Ils imposent simplement un apport, quel qu'il soit et peu importe son montant. L'associé unique d'une SASU peut donc limiter son apport à l'euro symbolique (1 €).
La durée de la SASU
La durée de vie de la SASU doit être fixée statutairement, elle ne peut pas être supérieure à 99 ans. Cette clause des statuts prévoit ensuite les modalités de prorogation de cette durée. La plupart du temps, ce pouvoir incombe à l'associé unique.
Pourquoi choisir une SASU plutôt qu'une EURL ? La SASU présente de nombreux avantages. En effet, elle bénéficie d'un cadre juridique souple permettant à l'actionnaire unique de déterminer l'organisation et le fonctionnement de sa société. Par ailleurs, le président de SASU a une meilleure protection sociale.
Pour baisser le niveau de charge de votre SASU, il existe cependant quelques possibilités : Opter pour le statut de dirigeant TNS (travailleur non salarié) et donc vous rémunérer avec les dividendes. Cela évite de payer des cotisations sociales sur vos salaires.
Une SASU peut distribuer des dividendes à l'associé unique
Il peut notamment financer des investissements ou revenir à l'associé unique. Dans ce dernier cas, on parle de distribution de dividendes. La SASU permet de piloter les revenus professionnels en ce sens où elle permet d'effectuer des arbitrages.
Qui est responsable de la gestion de la SASU ? C'est le président de l'entreprise, mandataire social, qui assure la gestion d'une SASU.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Contrairement à l'EURL et à la micro-entreprise, la SASU n'a aucun plafond maximum de chiffre d'affaires. Il n'existe pas non plus de seuil minimum. Quelle que soit la somme que vous dégagez de votre activité, elle ne vous obligera jamais à changer de forme juridique.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
La fermeture volontaire du SASU
En effet, si la SASU a des dettes qu'elle ne parvient pas à recouvrer, la liquidation sera judiciaire, en raison de l'état de cessation des paiements. Pour fermer une SASU dans ces circonstances, une procédure de dissolution-liquidation est nécessaire.
La décision de l'associé unique
L'associé unique peut décider de fermer sa SASU à l'amiable librement. Néanmoins, la SASU ne doit pas être en état de cessation de paiement.
Le dirigeant devra également remplir un formulaire en ligne relatif à la mise en sommeil de la SASU. Cette formalité permet d'effectuer une déclaration modificative de personne morale. Si tout est en règle, l'administration inscrira une mention spéciale sur le Registre du commerce et des sociétés.
Le fonctionnement de la SASU
Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale et n'est donc pas un travailleur non salarié affilié au régime des indépendants. Le président de la SASU représentera la société vis-à-vis des tiers et ses pouvoirs pourront être adaptés statutairement.
Au même titre que l'autoentrepreneur, l'actionnaire unique de la SAS peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA : la SASU ne facture pas de TVA, ne récupère pas de TVA et n'est soumise à aucune obligation déclarative.
Les cotisations URSSAF de la SASU doivent être payées en ligne toujours via votre compte Urssaf. Les cotisations doivent être versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations, chaque mois ou chaque trimestre. Ce paiement intervient en général 15 jours après le versement de la rémunération.