Le rappel à l'ordre a été introduit en droit positif par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il s'agit de la formalisation d'une pratique qui préexistait de façon informelle et qui reposait sur les compétences de police administrative du maire.
Le rappel à l'ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire. Il a simplement vocation à rappeler au salarié ses obligations contractuelles et à lui indiquer que son attitude n'est pas acceptable au sein de l'entreprise. L'employeur ne sanctionne pas le salarié, mais lui demande simplement de cesser ce comportement.
Créé par l'article 11 de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance (article L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), le rappel à l'ordre est un outil original et méconnu dont dispose le maire pour éviter des troubles dans sa commune.
Le rappel à l'ordre consiste pour l'employeur à signifier par écrit (avec prudence) ou plus simplement à l'oral à l'employé que son attitude n'est pas acceptable et déroge au règlement intérieur, au bon fonctionnement ou à la hiérarchie dans l'entreprise.
Le rappel à l'ordre : une simple notification
Contrairement à l'avertissement, il ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique. Si une victime a subi un préjudice, elle peut demander réparation. Aussi, s'il y a échec de la procédure, le procureur peut prendre des mesures plus sévères comme une composition pénale ou une poursuite.
Le rappel à l'ordre est simplement une mise en garde qui n'a aucune conséquence juridique. Il n'est donc pas nécessaire de le contester. Si par contre le rappel à l'ordre s'apparente en réalité à un avertissement ou à une sanction, vous avez normalement deux ans pour pouvoir le contester.
Exemple de lettre de relance de courtoisie
Cher [M. / Mme / Mlle] [Nom], Je vous écris pour vous rappeler que vous avez omis de régler votre facture numéro [numéro de facture] pour un total de [montant de la facture]. Selon nos dossiers, cette facture est maintenant en retard de [nombre de jours en retard] jours.
Lors d'un contrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne. La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.
Généralement si un policier doit être interpellé en service ce ne sera pas fait par un de ses collègues mais par une autorité (OPJ, enquêteurs, hiérarchie, IGPN). Mais si c'est hors service n'importe quel policiers ou civil peut interpeller un policier qui viendrait de commettre un flagrant délit.
Le rappel à la loi simple constitue une réponse ponctuelle à une infraction considérée comme peu grave. Cette version du rappel à la loi ne s'inscrit pas dans un accompagnement.
Malgré le fait que le blâme au travail sanctionne des comportements ponctuels qui n'ont pas de conséquences graves pour l'entreprise ou son organisation du travail, il s'agit tout de même d'une sanction disciplinaire. C'est pourquoi, l'employeur doit respecter un certain formalisme dans sa notification.
Quelle est la procédure à suivre en cas d'avertissement ? Avant toute chose, il conviendra de faire plusieurs remarques orales au salarié avant de procéder à l'avertissement écrit. Comme toute procédure disciplinaire, il conviendra de dénoncer le comportement fautif du salarié au maximum 2 mois après sa survenance.
Puis-je refuser de signer un avertissement ? Le salarié peut refuser de signer un avertissement professionnel s'agissant de la remise en main propre, surtout s'il estime que les faits reprochés sont injustifiés.
Si le salarié s'estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour contester la sanction. Si la procédure prévue n'a pas été respectée par l'employeur, il est également possible de saisir le conseil de prud'hommes.
un rappel du fait que ses manquements ou ses agissements constituent une faute professionnelle ou qu'ils sont contraires au règlement intérieur de la société ou à la convention collective applicable. un rappel des perturbations provoquées par ses agissements au fonctionnement de l'entreprise.
Ainsi, l'envoi de la lettre d'avertissement à un salarié doit intervenir avant l'écoulement de ce délai de deux mois. Après ce délai, les faits sont prescrits. Par exemple, une lettre d'avertissement notifiée trois ans après les faits ne donne pas lieu à une sanction valable.
Bonjour [Nom du contact ou fonction occupée dans l'entreprise], Je me permets de vous écrire pour faire suite à mon précédent message, envoyé le [date], concernant […] Il ne me semble pas avoir eu de retour de votre part. Si vous le souhaitez toujours, je vous propose de continuer nos échanges.
Lorsque la sanction envisagée est un licenciement, cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la convocation par le salarié (article L. 1232-2 du Code du travail).
Le rendez-vous entre le délégué du procureur et l'auteur de l'infraction pénale a lieu soit dans un tribunal, soit dans une maison de la justice et du droit. Si l'auteur de l'infraction pénale est mineur, ses parents sont convoqués avec lui.
Les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende, les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans et les crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ...
Il ne peut avoir lieu que s'il est accepté par la personne poursuivie. Le rappel à la loi est une reconnaissance des faits, qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation ultérieure ni d'aucun recours.