Un accident non responsable signifie que vous n'êtes pas du tout responsable de l'accident de voiture ou du sinistre auto en question. Vous serez alors intégralement indemnisé par votre assurance auto, laquelle se retournera ensuite contre l'assureur du tiers responsable.
Accident non responsable avec un conducteur identifié et assuré Ici, quelle que soit votre assurance, votre assureur prendra en charge vos préjudices corporels, matériels selon les conditions prévues dans votre contrat auto.
Le malus d'assurance en cas d'accident non responsable
Un accident non responsable n'a aucun impact sur votre bonus-malus d'assurance, car votre responsabilité n'est pas engagée.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
L'article 10.1 du Code de la route indique que l'on doit rester maître de son véhicule. De ce fait, si vous percutez une voiture par l'arrière, vous êtes considéré comme responsable.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
Le remboursement de l'assurance voiture en cas d'accident non responsable est effectué par la compagnie d'assurances du tiers dès lors qu'il a souscrit a minima une garantie responsabilité civile. En cas d'accident sans assurance, le tiers ne pourra en revanche pas vous dédommager.
Il n'existe aucune case ne devant pas être cochée. Mais, vous devez être conscient du fait que certaines cases vont la plupart du temps engendrer une responsabilité de votre part, il s'agit des cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Vous venez d'avoir votre permis de conduire et êtes assuré pour la première fois ? Votre coefficient de bonus-malus est de 1. Dès lors que votre responsabilité est engagée dans un accident, ce coefficient va atteindre 1,25.
Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat. Exemple : Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2024.
Pour obtenir l'évaluation la plus juste, veillez à transmettre les documents nécessaires à la constatation, l'appréciation et à l'évaluation du dommage subi par votre véhicule (certificat d'immatriculation, factures d'achat et d'entretien, carnet d'entretien).
L'impact de l'accident 50/50 sur le bonus malus
Bien sûr, ce malus sera moins élevé que dans le cas d'un sinistre à responsabilité totale de la part du conducteur. Le malus des assurances auto augmente de 12,5% en cas d'accident 50/50, contre 25% dans le cas d'un accident de responsabilité totale.
Accident corporel survenu en l'absence de tiers
Lorsque l'accident survient en l'absence de tiers responsable (comme une chute à domicile), votre indemnisation peut être couverte par un contrat d'assurance personnel, tel qu'une garantie individuelle accident (GAV) ou un contrat de prévoyance.
Dans ce cas de figure, le refus de faire un constat après un accrochage peut léser le second conducteur. Sachez toutefois que le conducteur qui fait le choix de ne pas assumer ses responsabilités et de refuser d'établir un constat encourt d'importantes sanctions.
La réponse est oui. Sur le plan légal, comme il n'est pas obligatoire, il est tout-à-fait possible de ne pas remplir ou signer un constat amiable. Le fait de s'en abstenir ne constitue pas un délit de fuite.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
La case 8 : les véhicules se sont heurtés à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file. Dans ce cas, cochez cette case uniquement lorsque vous avez percuté l'auto qui est devant vous ; La case 9 : votre auto roulait dans le même sens sur une file différente.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l'amiable.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
L'indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.
Valeur à neuf : le remboursement équivaut au prix catalogue de votre véhicule, tel que publié par le constructeur. Valeur d'achat : l'assureur va vous rembourser le montant que vous avez payé pour votre voiture, sur base de la facture. Valeur réelle : la dernière option est aussi la plus courante.
En l'absence de facture, certains justificatifs permettront ainsi d'obtenir une indemnité malgré tout. Les compagnies d'assurance acceptent notamment des documents tels que : les certificats de garantie : ce document est généralement fourni pour les bijoux par exemple.