La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983, n° 82-13247 a défini l'acte d'état civil de la manière suivante :« l'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes ».
Acte civil permettant de prouver l'identité d'une personne, que ce soit un acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d'enfant.
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d'acte d'état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d'état civil vous répond dans un délai d'une dizaine de jours.
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.
La plateforme Demarcheo.com a ceci de particulier qu'elle permet d'obtenir rapidement par voie postale les actes d'état civil – tels que les actes de naissance, de décès ou de mariage. Pour orienter les clients dans leurs démarches, le service met également à leur disposition une hotline disponible 7j/7.
D'une manière générale, les actes qui sont le fait d'un commerçant, pour les besoins de son activité commerciale, sont des actes de commerce. A contrario, les actes accomplis par un non commerçant sont des actes civils, il importe peu que l'acte soit accompli pour des besoins professionnels.
livret de famille ; certificat d'hérédité et de vie commune.
Pour remplacer la fiche familiale d'état civil, présentez la copie de toutes les pages de votre livret de famille. Pour remplacer la fiche individuelle d'état civil, présentez la copie de la page du/des parent(s) et de la page de l'enfant ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Vérifiez auprès du tribunal l'état matrimonial de la personne. Rendez-vous au palais de justice de la ville où la personne s'est probablement mariée. Les documents sont souvent utiles pour déterminer l'état matrimonial actuel d'une personne. Le public est autorisé à consulter les registres des mariages.
Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.
L'attribution du nom est filiale (transmission du nom du ou des parents) ou administrative (lorsque le ou les parents n'apparaissent pas sur l'acte, l'officier d'état civil attribue plusieurs prénoms à l'enfant, le dernier tenant lieu de nom de famille).
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.
Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant. En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d'un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile. En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès).
Pourquoi ? Parce que l'acte de naissance contient toutes les informations d'état civil. Ces dernières sont essentielles pour prouver légalement la naissance d'un individu. Il contient également toutes les informations sur les parents, notamment utiles lors d'un mariage.
Pour l'obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée (consulter notre annuaire des mairies). Pour une demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d'identité.
Il existe 3 types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature, l'acte de commerce par la forme et l'acte de commerce au titre de l'accessoire.
« Toute opération intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières. » réalise un acte de commerce.
Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Qui peut faire la demande ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
— À la mairie : vous devez impérativement vous rendre dans la mairie de la commune dans laquelle vous êtes né pour établir une copie de l'acte de naissance qui vous concerne. Toutefois, l'autorité qui a délivré l'acte de naissance peut varier en fonction de la nationalité de son détenteur.
Qui peut obtenir un acte de naissance ? Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire).