Un casier judiciaire est un dossier numérique qui contient l'intégralité des crimes et délits causés par un citoyen. Les Français comme les ressortissants étrangers ayant fait l'objet de poursuites sont concernés par une voire plusieurs mentions consignées sur ce document.
Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.
Le fichier TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) est un fichier de police qui est notamment consulté par la préfecture dans le cadre des demandes de titre de séjour ou de naturalisation.
Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc.
Le casier judiciaire vierge n'a aucune conséquence sur le salarié. En revanche, lorsqu'il porte des condamnations, il peut avoir essentiellement deux conséquences sur l'emploi d'un salarié : lui bloquer l'accès à certaines professions ; et être à la base de son licenciement.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national. Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité.
Vous pouvez adresser votre demande via le formulaire de contact du Casier judiciaire national. Votre demande doit indiquer vos nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, nationalité ainsi que votre adresse en France.
Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s'adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats. Le bulletin numéro 2, quant à lui, concerne uniquement les administrations et certains organismes privés. Enfin, seule la personne concernée peut obtenir le bulletin numéro 3, extrait du casier judiciaire.
Le bulletin n° 2 comporte également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre d'un Français, à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs.
De plus, le casier judiciaire est vidé automatiquement au décès de la personne concernée, ou à son centième anniversaire, selon l'article R70-1 du Code de procédure pénale. Et en ce qui concerne les mineurs, leur casier peut être effacé sur les trois bulletins à leurs 21 ans, afin d'avoir un casier judiciaire vierge.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Certains pays étrangers n'ont aucune restriction quant à l'accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C'est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l'Italie, la France et la Suisse.
Demande par courrier. Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Le casier judiciaire est un fichier informatisé essentiellement constitué des condamnations pénales attribuées par les autorités judiciaires. Ce document est utile pour connaitre le passé ou le présent judiciaire d'une personne, s'il a commis des délits ou non.
Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice. Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d'une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines).
Conséquences familiales et sociales
En plus des difficultés à entrer dans la vie professionnelle, les personnes ayant un casier judiciaire peuvent rencontrer des difficultés dans leurs relations sociales et familiales. Cela peut engendrer une solitude importante chez les personnes délaissées par leur proche.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
« L' extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins. Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne. Il est réservé aux autorités judiciaires.