La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'elles leur soit accordées droit. Elles sont fixées par l'acte introductif du demandeur et par les conclusions qu'elles échangent au cours de la procédure.
Définition du service contentieux
Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s'occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.
Votre avocat dommages corporels vous orientera vers une procédure d'indemnisation dite « amiable », sans procès, ou, vers une procédure dite « contentieuse », avec un procès et donc la saisie d'un tribunal.
contentieux adj. Qui donne ou peut donner lieu à débat, à procès. contentieux n.m. Ensemble des affaires contentieuses pendantes entre deux parties...
Le recouvrement contentieux n'est autre qu'une seconde apellation du recouvrement judiciaire. Il s'agit d'une procédure pénale qui vous permet de récupérer une somme qui vous est due. Généralement, le créancier tente d'abord le recouvrement amiable si celui-ci échoue, il entreprend donc un recouvrement contentieux.
L'injonction de payer est la procédure de recouvrement contentieux la plus fréquemment utilisée en France. Elle présente deux avantages : elle est peu coûteuse et rapide. Si la créance est d'un montant inférieur à 5 000 €, le contentieux en injonction de payer peut être engagé par l'entreprise d'un huissier.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Le contentieux bancaire et financier recouvre la gestion de tout conflit relatif à la validité et à l'exécution des opérations bancaires et financières, ainsi qu'à la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des entreprises du secteur de la banque et de la finance et de leurs dirigeants.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
Le contentieux, c'est le litige, le procès, la querelle.
Il porte sur un ou plusieurs domaines du droit ; droit des affaires, droit du travail, droit administratif, droit fiscal… Le contentieux fera l'objet d'un procès qui suivra les règles applicables à la procédure selon le domaine du droit concerné.
Quatre arguments peuvent être avancés pour ce type de contentieux : un vice de forme, l'incompétence, le détournement de la loi ou la violation de la loi. Si le juge administratif estime que les arguments sont valables, la décision administrative est de facto annulée.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
Il faut contacter chaque établissement de crédit pour connaître sa situation par voie recommandée avec accusé de réception en justifiant de son identité... Le plus facile est de connaître au moins le nom des banques ou des sociétés de crédits à la consommation pour commencer les recherches.
L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Comment annuler les frais d'huissier ? Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle est envoyée par le créancier lui-même elle doit comporter : la date, les coordonnées du destinataire, la demande de règlement, le délai de paiement, les coordonnées de l'expéditeur et reprendre les termes « mise en demeure ».
Une agence de recouvrement est un intermédiaire. C'est une entreprise à qui un créancier a donné le mandat de récupérer une somme d'argent qu'il prétend lui être due. Ce créancier peut être, entre autres, une institution financière ou un commerce.
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
Qu'est-ce que le contentieux des affaires ? Le contentieux des affaires regroupe l'ensemble des litiges relatifs au droit des affaires, notamment recouvrements, actions en exécution contractuelle, conflits d'associés, d'actionnaires ou dirigeants, litiges post-acquisition ou encore abus de majorité et de minorité.
Une procédure non-contentieuse est une procédure par laquelle un juge approuvera certains actes lorsqu'il n'y a pas de contestation entre les parties à l'acte (une homologation, une reconnaissance de droits, une autorisation ou une nomination).