Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d'être ou d'avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent. L'exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources. Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge.
vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de réversion, y compris si celui-ci s'est remarié.
En cas de décès de votre conjoint, vous devez informer votre caisse régionale. Vous pourrez peut-être bénéficier d'une retraite de réversion. Celle-ci est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Non, c'est un droit et ni l'ex-conjoint, ni le nouveau conjoint ne peut empêcher le versement de la pension de réversion. Au décès du conjoint, la caisse de retraite demande un acte d'état civil pour connaître tous les potentiels ayants-droits à une pension de réversion.
Dans tous les régimes de retraite, il y a une condition impérative pour bénéficier de la réversion : avoir été marié au défunt. Le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à la réversion, même si vous avez eu des enfants avec le défunt.
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
Le remariage ne met pas fin à la réversion. Dans les régimes complémentaires, la réversion peut être attribuée quels que soient les revenus, la plupart du temps. Elle est versée en général à partir de 55 ans (en tout cas sous condition d'âge).
Si vous bénéficiez déjà d'une pension de réversion avant votre remariage, elle sera par la suite définitivement supprimée. Concernant les salariés du secteur privé le remariage peut modifier le montant de la pension de réversion du régime de base.
Il existe un service de suivi qui vous permet de connaître l'état d'avancement de votre demande de réversion ("transmise", "en cours", "traitée") auprès de chacun des régimes de retraite concernés. Il est disponible sur www.info-retraite.fr, depuis votre compte retraite et les sites internet de certains régimes.
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l'obtenir, même si des enfants sont nés de l'union. Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit, 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
La durée du mariage n'est donc pas un critère pour prétendre à une pension de réversion. C'est une bonne nouvelle pour les couples qui se marient tardivement ou ceux qui perdent leur conjoint peu de temps après le mariage. Quelle que soit la durée de votre mariage, c'est une étape importante de votre vie.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Il faut avoir été marié avec la personne décédée pour bénéficier de la pension de réversion. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, quelle que soit la durée de vie commune et même si des enfants sont nés de cette union.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
L'ASPA ou minimum vieillesse : quel minimum retraite pour une personne qui n'a jamais travaillé ou presque ? En plus de l'AVPF, les femmes au foyer n'ayant jamais travaillé peuvent bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, anciennement minimum vieillesse).
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Pour les réversions de la retraite complémentaire Agirc-Arrco : la réversion correspond à 60% de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé. Remarques : le droit à réversion des régimes complémentaires n'est pas soumis à condition de ressources (sauf pour le régime RSI des TNS).
Chaque orphelin bénéficiaire de la réversion continue de percevoir sa pension temporaire de 10%. Le total des pensions allouées aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la retraite du fonctionnaire décédé. Il est possible de cumuler la réversion de son père et de sa mère.
Si, à 67 ans, vous n'avez pas le nombre de trimestres correspondant à votre année de naissance, vous pouvez bénéficier, si vous continuez à travailler, d'une augmentation de votre durée d'assurance auprès de l'Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli.