Un enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de façon réelle et permanente.
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes : Il est mineur. Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.
L'enfant poursuit ses études
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Votre enfant est considéré à votre charge jusqu'à ses 6 ans, sans conditions. Et jusqu'à ses 16 ans s'il est scolarisé. Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise. , veillez à en informer la Caf.
- Soit l'avis d'imposition sur les revenus de l'année N-1 où figure le nombre de parts fiscales ; - Soit le justificatif de scolarité ou contrat d'alternance, de formation pour l'année scolaire à venir ; - Tout autre document si celui-ci est réclamé sur le courrier.
D'une manière générale, la personne à charge est une personne dont on assume l'entretien. Mais attention, la notion de personne à charge varie selon la matière juridique concernée. Les critères ne sont pas les mêmes pour être personne à charge pour la mutuelle, pour l'aide juridique, pour la déclaration fiscale, etc.
Si l'enfant est reconnu par les deux parents, il peut être compté à charge de l'un ou l'autre. En l'absence de convention homologuée par jugement, ce sera le parent qui assume la charge principale ou exclusive de l'enfant qui comptera l'enfant à charge.
Bon à savoir : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL si les parents concernés sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L'allocation forfaitaire est servie aux familles d'au moins 3 enfants à charge qui perdent le bénéfice d'une partie des allocations familiales lorsqu'un des enfants atteint l'âge de 20 ans (soit la limite d'âge pour le versement des prestations familiales), qu'il vit toujours au foyer et ne perçoit pas de revenu ...
Votre enfant bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à ses 18 ans (fin d'obligation scolaire).
L'Allocation de base
Son montant est de 184,81 € ou de 92,40 € par mois selon vos revenus. Pour connaître vos droits, référez-vous aux tableaux sur cette page. L'Allocation de base est versée à compter du mois suivant la naissance jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de votre enfant.
Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).
Activité de l'enfant
Votre enfant est considéré à votre charge pour calculer votre Prime d'activité/Rsa, s'il est âgé de moins de 25 ans et selon ses ressources d'activité.
Outre votre conjoint et vos enfants de moins de 18 ans, d'autres membres de votre famille – comme vos parents, grands-parents et beaux-parents – sont considérés comme des personnes à charge en ce qui concerne les frais médicaux.
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant. Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire. Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Pour conserver ton droit aux allocations familiales, tu dois travailler au maximum 240h par trimestre durant l'année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre de l'année civile), quel que soit le type de contrat (contrat d'occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant).
l'enfant majeur peut décider d'être détaché du foyer fiscal de ses parents dès ses 18 ans, il est alors responsable de sa propre déclaration de revenus (les parents ne peuvent pas le compter à charge/ le rattacher à leur foyer dans leur déclaration)
Si vous n'êtes pas allocataire
Si vous n'avez pas fait de déclaration de grossesse, téléchargez le formulaire de changement de situation sur www.caf.fr dans la rubrique « Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > Les enfants > Allocations familiales/Complément familial/Changements de situation.
Tous les étudiants ont le droit de formuler une demande d'APL auprès de la Caf dont ils dépendent. La demande se fait en ligne, lors de l'emménagement, une fois le bail signé (pas avant).
Que devez-vous faire ? , vous devez d'abord déclarer votre séparation : rendez-vous dans l'Espace Mon Compte, cliquez sur « Déclarer un changement », puis sur « Situation familiale ». Vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous personnalisé avec la Caf, que vous soyez allocataire ou non.
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes : Il est mineur. Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023. Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.