Une lettre recommandée est une forme particulière d'expédition postale à laquelle sont associés des services supplémentaires parmi lesquels et obligatoirement, la délivrance d'un récépissé à l'expéditeur prouvant le dépôt et la remise contre signatures.
On adresse une Lettre recommandée lorsqu'on peut avoir besoin, dans le futur, de prouver légalement l'envoi ou la réception d'un document important. Et parfois, c'est même obligatoire ! Pour résilier son bail de location, par exemple, on doit envoyer un courrier recommandé.
L'envoi d'un courrier en recommandé donne une valeur juridique à vos envois. En effet avec la voie traditionnelle (en agence), vous recevez une preuve de dépôt et une confirmation de remise du courrier au destinataire après sa signature (si vous avez choisi l'option accusé de réception).
La loi impose, dans certains cas, la lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception (AR), pour informer de façon certaine le destinataire et faire courir des délais à une date précise. Il en est ainsi, notamment, en matière de location, de licenciement.
Comment? Tout individu ou entreprise peut envoyer une lettre recommandée sans accusé de réception en choisissant cette option lors de l'affranchissement du courrier.
Le plus souvent, cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et la LRE peut aussi tout à fait être utilisée dans ce cas précis. La lettre recommandée électronique permet en effet de bénéficier d'une lettre recommandée qui a une véritable valeur juridique mais sera aussi plus économique et plus rapide.
Lorsque vous effectuez une infraction (routière ou autre), une amende vous sera adressée par courrier postal. L'envoi est fait en lettre simple et non en recommandé. En effet, la loi n'oblige pas l'état à vous envoyer les contraventions sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure commence par l'envoi en courrier recommandé avec avis de réception d'une proposition de rectification indiquant la nature, le motif et le montant des redressements envisagés. Le fisc laisse trente jours au contribuable pour y répondre, délai pouvant être prolongé de trente jours à la demande de ce dernier.
Cependant, si vous souhaitez savoir quand le courrier est arrivé chez votre destinataire et lui a été remis en main propre, vous devez soit attendre la réception de l'accusé de réception (qui arrive en moyenne dans un délai de 5 à 15 jours pour un recommandé vers la France), soit regarder le suivi du courrier ...
Si le destinataire n'a toujours pas récupéré sa lettre recommandée électronique au bout de 15 jours, une preuve de négligence est alors envoyée à l'expéditeur.
La Lettre Recommandée, quelle qu'en soit la forme, est distribuée sous 3 jours ouvrables en France métropolitaine (délai indicatif – du lundi au samedi hors jours fériés).
Vous avez le choix entre 3 types de recommandés, à des prix différents : R1 à 3,95 € ; R2 à 4,65 € ; R3 à 5,70 €.
Pour les lettres suivies, lettres vertes, et lettres recommandées, la logique est la même sauf que le délai est de 1 à 2 jours. Donc si votre lettre est postée le vendredi avant la levée postale, le courrier arrivera le samedi ou le lundi. Et si elle est postée après la levée, elle arrivera mardi ou mercredi.
Ce niveau de recommandation (aussi appelé "Niveau de garantie") permet d'être indemnisé en cas de perte, de vol ou d'avarie à hauteur des montants suivant: 16€ pour le niveau R1, 153€ pour le niveau R2 et 458€ pour le niveau R3.
Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutes les informations concernant l'inspecteur chargé du contrôle fiscal figurent sur ce document. Il mentionne aussi l'exercice comptable sur lequel portera la vérification.
L'examen se déroule en principe dans les locaux du service des impôts, mais il peut également avoir lieu chez vous ou à votre entreprise si vous en faites la demande. Le fisc peut également procéder à une vérification de votre comptabilité si vous êtes travailleur indépendant ou dirigeant d'entreprise.
Loi de finances pour 2023 : le fisc peut, dès le début de l'ESFP, demander les relevés de compte. A compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable.
Le courrier recommandé garantit la livraison à votre destinataire et vous permet de connaître l'heure et la date de sa réception, car le destinataire devra signer pour l'envoi.
L'utilisation d'un courrier en recommandé avec avis de réception permet de disposer d'une preuve de l'envoi, d'une preuve de la réception par le destinataire (avis de réception retourné), et donc de prendre date dans l'hypothèse d'une utilisation de ces preuves dans un contexte juridique.
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation sur le site de l'ANTAI. Pour consulter votre dossier d'infraction sur le site de l'ANTAI, il faut vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu par voie postale à l'adresse renseignée auprès du fichier national des immatriculations.
Bien qu'il soit rare de ne pas recevoir une amende, il est possible d'obtenir le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires. Il suffit d'en faire la demande par courrier au Trésor Public.
Si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
Pour ce faire, une convocation est envoyée par courrier ou remise en main propre selon le cas qui se présente. Une définition simple permet de déceler les particularités d'une convocation pour les nécessités d'une enquête.