De fait, en se fondant sur le fait accompli, par opposition à De jure. - DROIT INTERNATIONAL. Reconnaître un gouvernement de facto, prendre acte de son existence sans le reconnaître officiellement par la voie diplomatique.
"De facto" et "de jure" sont des expressions latines. "De facto" signifie "en fait" ou "de fait". Le sens de ces locutions s'oppose à celui de"de jure" ou à celui de " ipso jure" qui signifient " en droit" ou "de droit" ou encore " de plein droit".
Un État de facto dispose d'institutions et contrôle un territoire avec sa population, mais la légitimité de ce contrôle ne lui est pas reconnue par une grande majorité de la communauté internationale car un autre État revendique ce territoire ; l'État de facto n'a donc pas la capacité d'entrer en relation avec les ...
Le chef d'État de facto est un poste politique qui remplit les fonctions d'un chef d'État. Si légalement il ne l'est pas, il agit toutefois en son nom pendant son absence, ou lorsque le chef d'État est dit de jure.
"De facto" s'utilise pour remplacer l'expression "de fait", contraire à l'expression "de jure". On peut l'utiliser à l'oral comme à l'écrit afin de désigner quelque chose par voie de conséquence. L'expression "de facto" implique une corrélation cohérente et méthodique entre deux événements.
Qui porte sur des choses légères. Synonyme : byzantin, creux, frivole, insignifiant, léger, méprisable, négligeable, oiseux, puéril, stérile, superficiel, superflu, vide. – Littéraire : superfétatoire, vain.
ipso facto loc. adv. Par une conséquence obligée.
De jure (prononcer « dé youré ») est une locution latine signifiant « de droit », « de par le droit » ou encore « par la loi ». Elle s'oppose couramment à la locution « de facto » (signifiant « de fait » ou « dans les faits»).
Raymond Barre est nommé Premier ministre par un décret du 25 août 1976 et les membres du gouvernement par un décret en date du 27 août 1976.
Forme de la reconnaissance
On distingue en outre entre la reconnaissance "de jure" et la reconnaissance "de facto". Si un Etat est reconnu de jure, cela signifie que toutes les conditions de droit international nécessaires à la reconnaissance définitive et complète sont réunies.
L'État policier: un État dans lequel la loi est élaborée et mise en œuvre par l'État lui-même. Le gouvernement exerce son pouvoir de manière autoritaire et arbitraire, sans encadrement juridique comme dans les régimes totalitaires du Troisième Reich et de l'URSS.
De quelque manière qu'apparaisse l'État, son existence implique systématiquement la réunion des trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique.
La démocratie fondée sur l'État de droit s'oppose ainsi à l'État autoritaire dans lequel l'arbitraire d'un dictateur ou d'un tyran régnerait. Elle s'oppose aussi à un État chaotique ou anarchique dans lequel les lois seraient inexistantes ou bien ne seraient pas respectées, appliquées ou observées.
a contrario (Réf. ortho. à contrario)
Se dit d'un raisonnement dont la forme est identique à celle d'un autre, mais dont l'hypothèse et, par conséquent, la conclusion sont les inverses de celui-ci.
Contraire : accord, entente, harmonie, union.
Adjectif. En proie à une émotion plus ou moins vive.
Premier gouvernement dirigé par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, il est en fonction du 6 mai 2002 au 17 juin 2002 , sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2007).
Second gouvernement dirigé par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, il est en fonction du 17 juin 2002 au 31 mars 2004 , sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2007).
Cas général. En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense.
À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à-dire refuser) le juré dont le nom est tiré. Il y a cependant des limites imposées dans le nombre de récusations possibles.
Le mot "Cheh" est d'origine arabe. Le terme "Cheh" est utilisé par les adolescents pour dire à une personne qu'elle n'a que ce qu'elle mérite, que ce qui lui arrive est bien fait.
Carré: de nombreux rappeurs ont popularisé l'expression "c'est carré" à travers leurs titres. Dire "carré" signifie "parfait", "OK"… Une situation carrée est claire, limpide.
commun adj. Qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à... commun n.m. Le plus grand nombre, la généralité.