L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (
⇨ Conseil : Envoyer à la préfecture un courrier recommandé en demandant : à titre principal, l'abrogation pure et simple de l'IRTF + un titre de séjour, en indiquant les motifs de plein droit que la personne invoque – et à titre subsidiaire, une assignation à résidence pour faire abroger l'IRTF + un titre de séjour.
Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de séjour.
La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours.
La durée de l'interdiction de retour est de 2 ans maximum à compter de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire francais. L'OQTF sans délai de départ volontaire peut être accompagnée d'une IRTF dont la durée est de 3 ans maximum à compter de la date d'exécution de la mesure.
En effet, vous pouvez tout à fait vous marier en situation irrégulière et le maire ne peut refuser de vous marier mais cela n'empêchera pas l'OQTF et quand bien même afin de faire une demande de titre de séjour il vous faut au préalable obtenir un visa long séjour délivré depuis votre pays d'origine.
La demande d'annulation de l'OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l'adresse du débouté.
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France. Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté d'OQTF pour en demander l'annulation devant le tribunal administratif.
La demande d'annulation de l'OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l'adresse du débouté.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Les raisons de votre refus
Plusieurs éléments peuvent expliquer un refus de la part de l'administration : Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa. Votre dossier est incomplet, etc.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France. Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie. Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
L'OQTF oblige à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans certains cas très précis, immédiatement. Ce document administratif fixe aussi le pays où l'étranger en situation irrégulière sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire.
Vous pourrez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides. pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou pas à visa, vous devrez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (par exemple : ressources suffisantes).
La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple). La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.
Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s'il est accompagné du titre de séjour à renouveler.
L'ARV (Aide au retour volontaire) s'adresse aux personnes en situation irrégulière qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine et qui : justifient d'une présence sur le territoire d'au moins 6 mois. ou qui ont reçu une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) ou qui ont fait une demande d'asile.
Vous pouvez également faire une demande de relèvement : Demande pour faire supprimer une interdiction. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales concernée.
Si l'administration a gardé le silence pendant 4 mois sur la demande de titre de séjour régulièrement déposée à la préfecture, alors son silence vaut refus implicite de titre de séjour.
Une OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.