Acte écrit sans forme spéciale par lequel le requérant répond au mémoire en défense ; il peut s'agir aussi d'une réponse du défendeur au mémoire produit par le requérant.
Lorsque la juridiction administrative transmet la « requête introductive d'instance » à la partie adverse, elle lui fixe un « délai de réponse ». C'est le « conseiller rapporteur » qui fixe ce délai en fonction de l'urgence de l'affaire, qui est généralement de « 60 jours » pour produire le « mémoire en réponse » .
Ce mémoire a principalement pour objet de répondre aux arguments de défense avancés par l'autorité et peut en outre uniquement contenir des éclaircissements concernant la requête, à moins par exemple que de nouveaux éléments se fassent jour après l'introduction de cette dernière.
Acte écrit sans forme spéciale par lequel une administration mais aussi une personne physique ou morale répondent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête.
Un mémoire judiciaire (ou factum) est un document manuscrit ou imprimé qu'une personne produit pour attaquer ou se défendre lors d'un procès. Rédigé par les avocats pour instruire les juges, le mémoire échappe à la censure royale.
Grief. 1. une décision faisant grief est une décision qui a un impact sur la situation juridique d'une personne et qui peut en conséquence être contestée devant le juge.
Une requête déposée rapidement, en général pour interrompre les délais, peut être intitulée « requête sommaire ». Mais appelant, en théorie, un « mémoire complémentaire », cette requête doit être complétée par d'autres écritures, au risque d'encourir l'irrecevabilité.
Par ailleurs, l'acte attaqué doit être un acte unilatéral d'une autorité administrative française constituant une décision faisant grief, qui peut être expresse ou tacite.
La requête sommaire introductive d'instance ou d'appel, nécessairement courte, indique l'identification des parties, un bref exposé des faits, au moins un moyen de droit et les demandes principales.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
La conclusion doit faire l'objet d'un seul paragraphe situé en toute fin de la dissertation. Il s'agit donc d'un texte concis, synthétique et court, où chacune des trois parties peut consister en seulement une phrase. Ce paragraphe de conclusion doit se distinguer du reste du texte par un saut de deux lignes.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Dans le langage de la procédure civile, l'"Instruction" désigne la période durant laquelle, après que le Tribunal ait été saisi par le demandeur à l'instance, sont échangées par les parties ou leurs avocats leurs conclusions et les documents au vu desquels, l'instruction terminée, le Tribunal tranchera le différend ...
Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être datée et signée. Elle doit contenir les informations suivantes : Noms, prénoms et domicile.
Le vice de procédure, comme expliqué plus haut, est constitué lorsque les étapes qui constituent une procédure ne sont pas suivies. Au contraire, le vice de forme fait suite à l'inobservation d'une formalité nécessaire pour la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique.
Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.
On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.
Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes : Justifier de l'urgence. Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.