Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. Les règles sont différentes dans les secteurs protégés.
Le permis d'aménager est une autorisation administrative préalable à l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement, d'un parc d'attraction, d'un terrain de sports ou loisirs.
Le lotissement, un outil pour permettre la réalisation de constructions très encadrées. L'objectif poursuivi par la procédure de lotissement est la production, et en règle générale la commercialisation, de lots à bâtir par un maître d'ouvrage qui est soit un professionnel (lotisseur, promoteur, etc.)
Nous parlons de lotissement à partir du moment où deux parcelles sont contiguës, et si ces dernières sont destinées à la construction. Le lotissement est donc le résultat d'un aménagement de plusieurs parcelles visant à être bâties. À partir de deux lots, des réglementations spécifiques s'appliquent.
442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Un lotissement peut être défini comme un terrain divisé en plusieurs lots devant accueillir de futures constructions. À l'acquisition d'un lot, l'acheteur devient un coloti et est propriétaire tant de la construction que du terrain sur lequel elle a été bâtie.
Le permis d'aménager et le permis de construire appartiennent à la famille des autorisations administratives d'urbanisme. Le premier vise l'aménagement d'un terrain, le second la construction, l'extension ou la rénovation d'ampleur d'un bâti.
Dans une copropriété horizontale, le propriétaire de chaque maison ne possède que son bien immobilier mais pas le terrain sur lequel il est bâti : il n'en a que la jouissance. Dans un lotissement, les espaces verts privatifs n'appartiennent qu'au propriétaire de la demeure qui y est construite.
Comment éviter le permis d'aménager pour diviser son terrain ? Vous pouvez éviter de recourir au permis d'aménager si votre terrain est situé en dehors d'une zone protégée, et si votre projet concerne uniquement la création de lots, sans espaces, voies ou équipements communs.
Quels sont les différents types de lotissement ? Il existe 2 types de lotissements, le lotissement privé et le lotissement communal. Le lotissement communal est la division puis la viabilisation d'une ou plusieurs unités foncières par une commune, elle garde la maîtrise d'ouvrage.
Un permis d'aménager est nécessaire dès lors que des aménagements sont envisagés sur des espaces non bâtis et situés en abords de monuments historiques ou en site patrimoniale remarquable.
Différentes réglementations peuvent s'appliquer aux propriétaires d'un lotissement (appelés “colotis”) : Le règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur et validé par le maire ou le préfet. Il est facultatif.
Le redevable de la taxe est : Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
Par ailleurs, le service d'urbanisme de la commune concernée permet de consulter tous les documents relatifs aux règlements et aux charges des lotissements. Vous pouvez aussi demander une copie de ce cahier des charges à un coloti, ou encore auprès du notaire s'étant occupé de la vente du lotissement.
Le prix d'un permis d'aménager avec un géomètre
Dans le cadre de la réalisation d'un lotissement, vous aurez besoin d'un permis d'aménager, un peu plus cher que la déclaration préalable, le cout de sa préparation compris les plans, relevés et documents est de 7000 à 15000 euros.
C'est la grande différence avec le lotissement : le copropriétaire d'une maison en copropriété horizontale n'est pas propriétaire du jardin de sa maison ; il ne dispose que d'un droit de jouissance exclusive sur cette partie de terrain qui, on le rappelle, est une partie commune à l'ensemble de la copropriété.
Lotissement privé VS lotissement communal
Comme nous l'avons vu précédemment, le lotissement communal est la propriété d'une commune. Alors que le lotissement privé dispose d'un cahier des charges suivi par les propriétaires pour l'aménagement de leur bien immobilier.
C'est ainsi que les onze régimes différents d'autorisation et les quatre régimes de déclaration précédents ont été regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable.
Cas général. Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Et là, la consigne est à priori claire : aucune maison sur un terrain non constructible. Seule exception : si le terrain comporte une ancienne bâtisse, édifiée avant l'entrée en vigueur de la loi classant le lieu comme « non constructible ». Dans ce cas, vous pouvez restaurer ou rénover ce bien.
Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d'accès, des espaces collectifs, des travaux de viabilité et des raccordements aux ...
Les lotissements créés depuis 1977 peuvent être régis par un règlement et/ou un cahier des charges. Le premier doit être approuvé par l'autorité administrative (le maire ou le préfet), tandis que le second a une nature contractuelle.
Le cahier des charges quant à lui est un document contractuel de droit privé fixant les relations entre le lotisseur et les co-lotis et celles des co-lotis entre eux.