Quelle est l'utilité d'un projet de statuts ? Un associé s'engage en toute connaissance de cause dans un projet de création d'entreprise en partie grâce au projet de statuts de la société. Les différentes clauses qui y figurent l'informent sur ses futurs droits et obligations avant qu'il ne réalise son apport.
Avocats, notaires, juristes, experts-comptables, ils sont tous la capacité professionnelle de rédiger des actes juridiques et ils peuvent donc tous endosser la responsabilité de la rédaction des statuts de sociétés. L'avocat : c'est, dans la majorité des cas, le premier choix de l'entrepreneur.
Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d'entreprendre des associés, ils définissent juridiquement l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l'égard des tiers.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d'associés, personnalité juridique associée… Un choix déterminant qui aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle.
Les statuts de société Si vous projetez de créer une société, vous devez obligatoirement procéder à la rédaction de statuts. Cette obligation concerne toutes les sociétés, même si elles ne comptent qu'un seul associé (SASU ou EURL par exemple). Les statuts constituent le socle juridique du fonctionnement d'une société.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière. Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit.
Dans la plupart des cas, aucun diplôme n'est requis pour pouvoir légalement créer son entreprise . Ce sont les compétences terrains, la capacité d'analyse, le flair, l'ingéniosité, la pugnacité qui engendrent la réussite entrepreneuriale.
Les statuts d'une SARL doivent être rédigés par écrit, au moyen d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié. Le recours à un professionnel, bien qu'il soit recommandé, n'est pas obligatoire sauf si un bien immobilier est apporté à la société (un acte notarié est alors nécessaire).
Le statut juridique de l'entreprise : définition
Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l'entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires.
Association déclarée. Association agréée. Association reconnue d'utilité publique.
Lorsque vous disposez d'un patrimoine personnel à protéger, il est préférable de s'orienter vers un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité. Ce critère est d'autant plus important si votre activité n'est pas sans risque.
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Avantages et inconvénients du statut de salarié ✅
Il est payé chaque fin de mois et est quasiment garanti. En cas de perte involontaire d'emploi, le salarié est couvert par l'assurance chômage. Le travail est bien défini et est limité à un domaine d'intervention (du marketing, de la vente, de la production, etc.).
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)
L'EIRL est certainement le statut le plus adapté à un artisan du BTP indépendant. Ce dernier détermine seul le salaire à se verser chaque mois, salaire qui servira de référence pour calculer le montant des charges sociales.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.