En effet, un redressement n'est pas une sanction. Il permet simplement de rétablir le montant des cotisations qui auraient dû être versées. Pour en savoir plus sur le droit à l'erreur. Bénéficier d'une visite de l'Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l'application de la règlementation et éviter les erreurs ?
Il n'est pas rare, de ce fait, qu'un contrôle en déclenche un autre… Plus rares, des dénonciations ou des informations laissant présumer aux agents de l'URSSAF qu'une structure ou une personne physique ne s'acquitte pas de ses obligations peuvent déclencher des contrôles.
Le taux des majorations de retard complémentaires est fixé à 0,20 % par mois de retard pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2018 et reste fixé à un taux de 0,4 % pour les périodes antérieures.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
Cependant, les contrôles portant sur des entreprises de moins de 20 salariés, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles ne peuvent s'étendre sur une durée totale supérieure à 3 mois, allant de la date du début effectif du contrôle à la date d'envoi de la lettre d'observations.
Les contrôles permettent de : vérifier la bonne compréhension et l'application de la règlementation par les entreprises ; rétablir si besoin le montant des cotisations afin de garantir le respect des droits sociaux ; garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques.
Pour réaliser ses contrôles et surtout prononcer ses sanctions, l'URSSAF se base sur un délai de prescription : 3 ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont dues. 5 ans pour les infractions liées au travail illégal.
Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
L'Urssaf avertit l'entreprise concernée par le contrôle par le biais d'un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2022 reste de la compétence de la Cnieg .
Le déroulement de la procédure de redressement
Le tribunal auditionne le débiteur et les représentants du personnel. Ensuite, le tribunal rend un jugement d'ouverture par lequel il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et le juge commissaire. Le jugement fait l'objet d'une publicité.
Vous pouvez être assigné en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par tout créancier (dont notamment, l' Urssaf ), quelle que soit la nature de sa créance. L'assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et prouver votre état de cessation des paiements.
en cas d'observations pour l'avenir : une décision administrative ; en cas de sommes à payer à l'Urssaf : une mise en demeure qui précise le montant des sommes dues ; en cas de solde créditeur (en votre faveur), une notification de crédit qui précise le montant des sommes à rembourser par l'Urssaf.
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a la possibilité d'emporter des documents que si l'entrepreneur lui en fait la demande. Ce n'est pas le cas lors d'un contrôle Urssaf.
Un contrôle fiscal suite à une irrégularité sur l'avis d'imposition. En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif : le contribuable doit déclarer des éléments pour calculer l'impôt dû. C'est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal.
Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutes les informations concernant l'inspecteur chargé du contrôle fiscal figurent sur ce document. Il mentionne aussi l'exercice comptable sur lequel portera la vérification.
Comment se déroule un contrôle fiscal ? La procédure de contrôle fiscal repose normalement sur un « débat oral et contradictoire » obligatoire entre le chef d'entreprise contrôlé et le vérificateur, qui permet de discuter et d'expliquer les points litigieux.
Le droit à l'erreur a été introduit par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc ». Vous avez un droit à l'erreur dans vos relations avec l' Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
sur « mon espace Urssaf.fr », rubrique « cotisations annuelles » ; après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.
La direction des grandes entreprises (DGE)
Elle gère les dossiers fiscaux des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 M€, et participe également, outre sa mission de gestion, à des opérations ponctuelles de contrôle sur place.
L'URSSAF a fait délivrer un acte de saisie conservatoire à votre banque sur les sommes détenues pour votre compte aux fins de garantie de paiement d'une somme.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.