Peu connu du grand public, le relevé d'information est un document officiel reprenant toutes les informations relatives à votre contrat d'assurance et l'historique de votre véhicule. Lors d'un changement de compagnie d'assurance, le nouvel assureur vous demandera un relevé d'information.
Vous pouvez en faire la demande à tout moment de l'année, sans raison particulière. Ainsi, un relevé d'information d'assurance auto peut être demandé : sur simple demande du souscripteur du contrat (article 12 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des Assurances) ; en cas de résiliation du contrat d'assurance auto.
Le relevé d'informations (RI) de votre contrat d'assurance auto, aussi désigné par ses initiales « RI », donne votre profil de conducteur. Ce document légal est délivré par l'assureur de votre voiture. Il rapporte votre historique d'assuré au sein de la compagnie.
Sur simple demande à votre assureur par téléphone ou par écrit. L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations quand il y a résiliation de contrat ou même à tout moment, dès que vous en faites la demande. Pour obtenir un relevé d'informations automobile, indiquez à votre ancien assureur : Votre identité
Lorsqu'un conducteur ne possède pas de relevé d'information, il existe des stratégies efficaces pour obtenir une assurance auto : Attestation sur l'honneur : Rédigez une attestation sur l'honneur expliquant votre situation et votre historique de conduite. Cela peut rassurer certains assureurs sur votre fiabilité.
3 documents pour assurer une voiture
Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d'établir votre niveau de conduite. le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d'information que votre compagnie d'assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Les justifications de refus peuvent être multiples, en voici quelques exemples : si le conducteur a eu un nombre significatif de sinistres sur son véhicule (accidents, dommages sur la voiture, ou vol par exemple) si le conducteur n'a pas payé ses cotisations ou sa prime (ou s'il est très en retard)
Le relevé d'information restreint peut être utilisé en France afin de permettre à un automobiliste de prouver qu'il possède l'ensemble de ses droits de conduire des véhicules.
Au 1er avril 2024, la vignette d'assurance disparait. Vous pouvez vérifier que votre véhicule est bien assuré en accédant au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) disponible sur le site consultation-fva.fr. Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) répertorie les véhicules assurés, auto et deux-roues.
Il est conseillé de consulter le site www.info-retraite.fr qui permet de retrouver gratuitement tous les contrats souscrits par une personne tout au long de sa vie et savoir si elle est Bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'épargne retraite supplémentaire.
Qui peut demander un relevé d'information ? Le relevé d'information peut et doit être demandé par l'assuré. Il peut s'agir du conducteur principal ou de l'automobiliste déclaré comme conducteur secondaire.
Q : Comment avoir des information sur une voiture ? R : Pour obtenir gratuitement des informations sur un véhicule, consultez le site Histovec. Ce site permet au vendeur d'obtenir gratuitement l'historique d'une voiture pour le partager à l'acheteur.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d'autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
Connectez-vous à votre « espace personnel » en haut à droite de la page d'accueil de votre site Banque Populaire. Vous êtes redirigé vers l'Espace Assurance et vous aurez accès à l'ensemble des documents associés à votre contrat.
Contacter l'assurance en direct
Pour vérifier si un véhicule est assuré, il suffit parfois de contacter directement l'assureur par téléphone en lui donnant le nom figurant sur le contrat et les périodes d'assurance. Celui-ci sera alors en mesure de vous confirmer ou non la véracité des informations.
Comment la police vérifie l'assurance ? Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d'immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.
La voiture que vous empruntez est assurée et appartient à une personne avec qui vous vivez. Tant que votre nom figure sur sa police, son assurance vous couvrira. Toutefois, assurez-vous que cette personne a ajouté votre nom à sa police avant de prendre le volant.
Idée fausse : l'édition d'un relevé de points ou la consultation de son nombre de points sur Télépoints si vous possédez le numéro de dossier et le code d'accès n'a aucune incidence négative : cela ne valide nullement le retrait de points de permis et n'empêche pas bien au contraire, la récupération des points de ...
Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
Les motifs de refus d'assurance auto
Le contrat d'assurance engage le conducteur assuré à respecter une certaine ligne de conduite, dessinée par les termes dudit contrat. En cas de comportement inadéquat, l'assureur peut refuser de couvrir le souscripteur.
1Demander à l'assureur 2 exemplaires de la proposition d'assurance. Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance. Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.