Le domicile est pour ainsi dire "l'adresse légale" d'une personne, c'est-à-dire le lieu auquel tous les actes officiels vont être adressés. L'inscription au registre de la population communal détermine le domicile. La résidence par contre est le lieu où une personne habite la plupart du temps.
Le domicile réel du sujet de droit, tel le domicile d'origine et le domicile acquis, est son domicile véritable. Il se distingue du domicile élu, du domicile d'élection qui ne vaut qu'à des fins déterminées. C'est en ce sens que le droit le qualifie de domicile fictif.
Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement.
La différence entre domicile et résidence (qui peuvent représenter le même endroit d'ailleurs) est la suivante : Le domicile est le lieu où vous êtes officiellement localisés, domiciliés, alors que la résidence est le lieu où vous habitez effectivement.
Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s'agit du lieu du principal établissement de la personne. En l'absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique.
Le domicile permet de : -fixer le lieu où sont exercés les droit civils de la personne ; -localiser géographiquement une personne ce qui permet de connaitre les autorités administratives ou judiciaires compétentes auxquelles on peut être confrontées.
Au regard de l'administration fiscale, vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux logements, il vous revient de signaler lequel est votre résidence principale lors de votre déclaration annuelle de revenus. Cette décision a des conséquences fiscales non négligeables.
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)
Contrairement à la notion de domicile, celle de résidence est en principe une stricte question de fait qui ne fait pas appel à l'intention. Une personne réside à l'endroit où elle vit de fait. Il importe peu qu'elle se soit établie en ce lieu pour une période temporaire, définitive ou indéfinie.
La résidence est le lieu où se trouve en fait une personne, par opposition au domicile, où elle est située en droit. L'un des critères de la résidence est, contrairement au domicile, une certaine instabilité.
La "résidence" d'une personne est le lieu où est situé le bâtiment où elle a choisi de s'établir à titre privé : le mot a pour synonyme le "domicile".
Le domicile est volontaire lorsqu'il est choisi par la personne pour être le centre principal de ses intérêts. Il de détermine à la fois par un élément matériel mais aussi par un élément intentionnel. C'est celui qui est déterminé par la loi elle-même.
Vous devez vous domicilier à l'endroit où vous vivez principalement (résidence principale). Dès que vous déménagez, vous devez faire la déclaration à la commune.
"Une adresse permanente" est la place d'emplacement de la registre de la famille. L'adresse peut s'accorder avec un domicile permanent, mais est une chose totalement différente. "La tête d'une famille" est la personne inscrite en premier de la registre de la famille.
Une fiche de paie n'est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile. Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.
Quels sont les exemples de justificatifs de domiciles valables ? Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile afin de renouveler ou d'établir de nombreux documents, à l'image du passeport, de la carte grise, du permis de conduire ou encore de la carte d'identité.
Lors de votre déclaration de revenus
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l'adresse pré-imprimée n'est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2020. Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.
Qu'est-ce qu'une résidence secondaire pour les impôts ? Dans le domaine fiscal, une résidence secondaire correspond à une habitation qui n'est pas votre résidence principale. Cette dernière est le logement dans lequel vous passez plus de 6 mois par an.
Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales. Les revenus de source française sont listés à l'article 164 B du Code Général des Impôts.
Les démarches pour changer de domicile sont simples. En pratique, rendez-vous au service population de votre " nouvelle" commune pour y déclarer votre nouvelle adresse. Normalement vous devez faire cette déclaration dans les 8 jours ouvrables de votre emménagement.
« La femme mariée n'a d'autre domicile que celui de son mari »4. 4 Article 108 du Code civil.
Je soussigné <Titre + Nom et prénom>, né(e) le <Date de naissance>à <Ville de naissance + Code postal > atteste sur l'honneur vivre à l'adresse suivante : <Adresse du domicile + code postal + ville>. A <Ville>, le <Date du jour de la signature>, Fait pour servir et valoir ce que de droit.