Association déclarée : c'est quoi exactement ? Comme son nom le laisse clairement entendre, une association déclarée est un organisme à but non lucratif qui a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture. Ses fondateurs ont donc effectué plusieurs formalités administratives pour sa création.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Sur le site data.gouv.fr
Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes : Répertoire national des associations (RNA), qui contient l'ensemble des associations loi 1901. Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
L'association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L'association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale.
Le statut juridique de l'association. Le statut juridique d'une association loi 1901 permet à l'association de se distinguer d'une société. Il existe différents types d'associations : l'association de fait, l'association déclarée, l'association agréée et l'association reconnue d'utilité publique.
On appelle "association agréée" une association loi 1901 ou une association loi 1908 ayant obtenu un agrément de l'État ou de l'un de ses ministères ou établissements publics, dont son objet social dépend.
L'association non déclarée ne peut pas engager d'actions en justice. Lorsqu'une association non déclarée subit un préjudice (civil, pénal ou administratif) et qu'elle désire agir en justice, l'action ne peut être engagée que par l'intermédiaire de ses membres.
Une association déclarée dispose de la capacité civile. Elle peut agir en son nom et pour son propre compte. Également, elle peut ouvrir un compte et détenir des biens utiles à l'accomplissement de son objet. Elle n'a toutefois pas la pleine capacité juridique.
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
Le préalable : la déclaration de l'association
Une fois l'AG constitutive passée, la déclaration officielle de création d'une association donne lieu à une publication automatique au JOAFE. Cependant, déclarer une association ne revêt pas de caractère obligatoire. C'est le cas pour les associations… non déclarées.
Le n° RNA est l'identifiant de votre association loi 1901 que vous a remis votre greffe des associations suite à la création de l'association ou suite à la dernière déclaration de modification.
Cerfa 13971*03 ou Cerfa 13969*01 s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations. Un exemplaire des statuts de l'association. Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.
Un(e) président(e), et potentiellement un ou plusieurs vice-présidents. Un(e) secrétaire, souvent accompagné d'un(e) secrétaire adjoint(e) Un trésorier, et éventuellement un trésorier adjoint.
C'est le greffe des associations qui transmet la demande directement au journal. Les formalités légales de création d'une association sont gratuites. Elles ne coûtent donc rien.
Pour que la déclaration en préfecture soit acceptée, il faut en effet que l'association soit fondée au minimum par deux dirigeants. Certes, la liberté d'association stipule que rien n'interdit à une personne seule de créer son association.
Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit à l'administration fiscale.
Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas créer une association sans l'autorisation de ses tuteurs. L'association doit être sans but lucratif, cela signifie que les personnes ne s'associent pas pour réaliser et se répartir un bénéfice. La raison qui lie les membres de l'association doit être légale.
Les conditions requises pour cette reconnaissance sont : une activité non lucrative. une gestion désintéressée. un cercle étendu de bénéficiaires.
L'adhésion à une association donne souvent le droit de bénéficier de certains services : activités culturelles ou sportives, utilisation de matériel... Ces avantages statutaires constituent la contrepartie de l'apport ou de la cotisation versée par les membres.
La capacité juridique d'une association délimite et conditionne la validité de ses actes, s'agissant principalement d'agir en justice, d'accepter une libéralité ou encore de posséder ou administrer un local.
L'obtention d'un agrément confère en outre de nombreux avantages à l'association loi 1901 qui en a fait la demande. L'établissement associatif bénéficiaire pourra dès lors : Collaborer avec les services publics du secteur éducatif, culturel, économique ou social.
L'agrément traduit la reconnaissance par l'État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).
L'agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l'assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).