Si le contrat de travail d'origine ne comporte pas de clause d'exclusivité et que l'employeur désire en ajouter une, il faudra procéder à un avenant au contrat de travail. Le salarié est en droit de refuser cet avenant, même s'il est associé à une promotion ou augmentation de salaire.
En cas d'un salarié qui reprend ou créé une entreprise : depuis une loi de 2003, cette clause devient temporairement sans effet (inopposabilité durant un délai d'un an) et on parle alors d'une « levée provisoire des clauses d'exclusivité ».
Au terme de la levée provisoire de la clause d'exclusivité, le salarié doit donc renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail.
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt de l'employeur, limitée dans le temps et l'espace, ne pas empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à ses compétences, et comporter une contrepartie financière non dérisoire.
Pour la clause d'exclusivité, aucune contrepartie financière n'est imposée à l'employeur. Le salarié peut toutefois négocier une clause d'exclusivité assortie d'une rémunération en compensation de son interdiction de travailler par ailleurs.
pour qu'une clause d'exclusivité soit valable, le contrat de travail doit préciser qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
L'obligation de loyauté du salarié est une obligation à laquelle un salarié est soumis à l'égard de son employeur. Il s'agit d'un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité qui doit être respecté pendant la durée de validité du contrat de travail.
Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence : Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
C'est un contrat légal qui lie les deux parties, et ce durant trois mois, par l'intermédiaire d'une clause d'exclusivité. Durant cette période, le vendeur ne peut pas engager d'autres professionnels, ni effectuer une vente directe par lui-même, sur des sites entre particuliers par exemple.
Un « certificat d'exclusivité » établi par une société qui se borne notamment à énumérer de manière succincte et générique une liste de matériels et prestations pour lesquels ladite société disposerait d'une exclusivité ne respecte les exigences.
Les contrats à temps partiel peuvent contenir une clause d'exclusivité Pour l'employeur, l'intérêt de la clause d'exclusivité réside surtout dans l'hypothèse du temps partiel : il peut souhaiter se prémunir contre toute activité concurrentielle sur le temps de travail résiduel.
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
La clause d'un contrat garantissant au salarié la stabilité de son emploi pendant une période de 5 ans est licite et doit donc recevoir application dès lors qu'aucune faute n'a été commise par l'intéressé.
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié.
En l'espèce, l'employeur pouvait, en application du contrat de travail, renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en informant par écrit le salarié dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, définie comme la fin du préavis effectué ou le début du préavis non effectué.
Les modes de preuve de la violation d'une clause de non-concurrence. Tous les modes de preuve habituels de la vie des affaires peuvent être retenus pour faire la preuve des activités concurrentes. La preuve est facile à faire lorsque le concurrent ne prend aucune précaution et a pignon sur rue.
Clause de non-concurrence : quand est-elle abusive ? Est qualifiée d'abusive la clause de non-concurrence : qui empêche le salarié, à la fin de son contrat de travail, d'exercer son métier. dont la dimension temporelle ou spatiale est excessive.
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Utilisez des phrases telles que : ""En vous accordant une réduction de prix, je suis sûr de pouvoir augmenter mes commandes régulières."" ""Une réduction de prix pour cette commande pourrait établir une relation commerciale solide entre nos deux entreprises.""
Réponse du client : NON – "Si je vous comprends bien, il semble que vous ayez encore des choses à faire avant de vous engager formellement. Pourquoi ne pas laisser la question du prix en suspens en attendant justement que vous ayez fait ce qu'il vous reste à faire.