La commission rogatoire permet à un juge d'instruction de déléguer la réalisation de certains actes d'instruction à un officier de policer judiciaire ou à un autre juge. Ce mécanisme est souvent utilisé dans le cadre d'une procédure pénale (pour une perquisition, une audition…).
La C.R est une forme de réquisition par laquelle un magistrat (magistrat mandant) délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ, pour qu'il accomplisse en son nom, à sa place certains actes d'enquête déterminés.
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.
La réquisition est une mesure contraignante prise par l'autorité judiciaire pour exiger l'accomplissement de certaines prestations et pour lever, dans certains cas, le secret professionnel. La direction de l'établissement de santé en a systématiquement connaissance.
La commission rogatoire est l'acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire (OPJ), afin de faire procéder à sa place à un ou plusieurs actes d'information.
Une commission rogatoire est, dans le cadre d'une enquête judiciaire, l'acte par lequel un juge d'instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu'il réalise certains actes ou d'instruction à sa place et en son nom.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Le pouvoir de réquisition : conditions
La réquisition est légale si elle respecte les conditions suivantes : une situation d'urgence doit justifier la réquisition ; une atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique doit être réelle ; les moyens classiques de police ont échoué.
Selon le niveau de gravité ou et l'effet souhaité, la réquisition peut être prise par le maire, les préfets de département, les préfets de zones de défense et de sécurité, ou le Premier ministre, selon des bases juridiques différentes.
Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, hors le cas de mobilisation, le droit de réquisition est ouvert par décret pris en conseil des ministres. Il peut être limité à certaines catégories de personnes ou de biens.
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6h et après 21h. Cet acte d'enquête s'appelle perquisition de nuit. La procédure peut être annulée si les policiers et les gendarmes n'ont pas d'autorisation écrite et motivée.
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
Une perquisition ne peut se dérouler que de jour – entre 6 heures du matin et 21 heures du soir. Si la perquisition a débuté avant 21 heures, elle peut se prolonger après cette heure.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
Ensemble des opérations d'investigations menées par la police judiciaire avant l'ouverture d'une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs.
Les forces opérationnelles immédiatement mobilisables, c'est-à-dire 77.000 femmes et hommes de l'armée de terre, 34.000 de la marine et 40.000 de l'armée de l'air et de l'espace. Des troupes professionnelles, armées jusqu'aux dents.
L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les conditions générales prévues par les dispositions du présent titre, les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour véhicules automobiles, nécessaires au service des forces armées et formations rattachées.
En cas d'urgence, sur l'ordre du ministre de la guerre ou de l'autorité militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des places de guerre.
Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère public (c'est-à-dire le procureur de la République, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d'instruction ou de jugement la décision ou la mesure qu'il leur demande de prendre.
Le procureur de la République : un magistrat du parquet
Le parquet a pour rôle d'assurer le respect de la loi pénale : il est à l'origine des poursuites pénales et requiert la sanction des auteurs d'infraction lors du procès.
La réquisition judiciaire est l'acte par lequel un officier de police judiciaire ou le Procureur de la république sollicite la transmission de documents ou d'informations qu'il estime en possession d'une personne et nécessaires à la manifestation de la vérité.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Mise en place du bracelet
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.