La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d'entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs.
La conciliation est une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours.
Effets de la procédure de conciliation. L'accord amiable conclu entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que les cocontractants habituels est soit : homologué par le tribunal ; constaté par le président du tribunal de commerce qui lui donne force exécutoire.
La conciliation se déroule de façon informelle. Une fois que le conciliateur aura précisé son rôle au début de la séance, il vous invitera, vous et le représentant du ministère, de l'organisme ou de la municipalité, à donner votre point de vue.
Cette démarche doit être tentée à peine d'irrecevabilité de la demande en justice : pour les petits litiges, le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Si la démarche n'est pas entreprise, la demande sera jugée irrecevable par le juge.
Réunion de conciliation
Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.). Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
Frais du procès
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
La demande d'ouverture d'une procédure de conciliation
- du tribunal de grande instance pour les sociétés et les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale. La requête doit être établie par écrit, signée et datée du jour de sa remise au président du tribunal.
A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire, jugée souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.
Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du conciliateur : en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, libre à chacune de saisir la justice, en cas d'accord entre les parties, le conciliateur établit un écrit.
Le coût : la conciliation est gratuite, alors que la médiation est payante. Le conciliateur de justice, le juge lui-même ou un professionnel bénévole, offre ses services à titre gratuit. Le médiateur, un tiers indépendant, facture sa prestation, mais à des tarifs progressifs eu égard au niveau de revenus des parties.
Cette préparation consiste principalement à rassembler les documents qui pourront être demandés et à être en mesure de fournir toutes les informations relatives à la relation de travail et au litige. Chaque partie doit savoir quelles sont ses demandes et pouvoir les justifier.
Quel est le coût d'une conciliation ? La procédure de conciliation est gratuite. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire, sauf souhait particulier de l'intéressé.
Le non-respect de la clause de conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir non susceptible de régularisation en cours de procédure.
Son rôle consiste à faciliter le règlement amiable de certains litiges civils du quotidien (troubles du voisinage, litiges entre propriétaires et locataires par exemple). Par contre, il ne peut pas intervenir en matière pénale, dans des affaires concernant l'état des personnes ou le droit de la famille.
Pour prendre rendez-vous : contactez Allo tranquillité publique au 02 40 41 99 99, du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h.
Où présenter votre demande ? Cette demande peut être remplie sur place, remise, ou encore adressée au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Le recours à un conciliateur de justice est une procédure extra judiciaire entièrement gratuite à la différence des frais de justice que vous devrez régler si vous saisissez un juge ou des honoraires si vous faites appel à un avocat pour le règlement de votre litige, en dehors de toute conciliation amiable, pour des ...
Contrairement au conciliateur, un médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête pour trouver une solution amiable à un litige, c'est-à-dire qu'il n'intervient pas de manière active dans la résolution d'un litige comme peut le faire un conciliateur.
Par la présente, je requiers l'intervention d'un conciliateur de justice dans le cadre d'un litige de nature [civile / commerciale] m'opposant à [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession].
De même des permanences juridiques gratuites à la Maison de l'Avocat vous sont ouvertes. Pour demander l'intervention d'un conciliateur vous pouvez le Saisir en Ligne, par courriers via un Formulaire (documents à joindre indiqués dans la Notice) ou à leurs Permanences.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce en effet que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière, de sorte que les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation (Cass. Soc.