Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non). Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Pour être indemnisé par pôle emploi et recevoir l'allocation chômage il faut : Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (à partir du 1er novembre 2019). S'être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail. Être considéré comme demandeur d' emploi ou être en formation.
Il est possible de quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage, à condition qu'il s'agisse d'une démission légitime. Dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage. Cependant, si vous démissionnez pour un motif légitime, cela vous ouvre des droits.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs. La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l'allocation chômage puisque c'est vous-même qui êtes à l'initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence. L'employeur n'est pas obligé de délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail est en cours.
moins de 6 mois d'ancienneté : aucune durée imposée ; entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : la durée du préavis est d'1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté : la durée du préavis est de 2 mois.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Pour respecter les termes de votre contrat de travail, la démission est la solution la plus adéquate pour quitter son travail du jour au lendemain. Mais surtout pour ne pas prendre au dépourvu votre employeur. En effet, celui-ci doit vous trouver un remplaçant et le former dans un laps de temps plutôt court.
Privilégiez les discussions informelles au début. Dès lors que votre supérieur hiérarchique est au courant de votre volonté d'obtenir une rupture conventionnelle, vous pouvez à ce moment-là lui faire parvenir votre lettre de demande de rupture conventionnelle.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Pour quitter une entreprise en bons termes, le meilleur moyen est d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail. En d'autres termes, l'employeur et l'employé tombent d'accord pour mettre terme au contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement à l'amiable.
Quel est le processus de négociation ? Il faut tenir au minimum une réunion de négociation entre les parties laquelle ne peut se tenir qu'après un délai de 10 « jours francs » suivant la réception par l'une ou l'autre des parties du courrier invitant à ouvrir le processus de négociation d'une rupture conventionnelle.
La condition fondamentale pour bénéficier de l'indemnité chômage après avoir quitté la fonction publique est d'avoir été involontairement privé d'emploi. D'ordinaire, une démission n'entre pas dans le cadre d'une privation involontaire d'emploi.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d'État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l'État l'indemnité de rupture.
Le préavis est-il obligatoire ? Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur. Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)